moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 du nouveau Code de procédure civile, 2, 388-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum Gatien

835 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions n° 2, Mme [T] [H], au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1101 à 1104, 1109 du code civil, L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, sollicite

La cour constate que l'appelante fonde son appel sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile, ainsi que sur l'article L145-41 du code de commerce. 44.

815 et suivants du code civil et 834 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[J] [A] demande au président du tribunal, au visa des articles 145 et 835 et suivants du code de procédure civile, des articles L. 113-5 et 121-1 et suivants du code des assurances, des articles 1104 et

700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

Giacomino, conseillers, qu'elle a délibéré conformément à la loi, et que Mme Bujoli a prononcé seule la décision en application de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Attendu

835 alinéa 1er du code de procédure civile, Madame [C] [Z] épouse [P] souhaite voir constater l’existence d’un dommage imminent.

- Condamner la société Almoriba au paiement d'une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

696 du code de procédure civile.

[T] [I] demande au juge des référés de : « Vu l’article 1242 du code civil, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Ordonner une mesure d’expertise confiée à tel médecin expert qu’il plaira au

R.421-14 du code des assurances, Vu les articles 145 du code de procédure civile, Vu l’article 835 al.2 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR Mme [R] [M] en ses demandes

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Sur la dette locative Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection

834, 835 alinéa 2, 836, 837, 848 et suivants du code de procédure civile et 1103 du code civil, leur condamnation solidaire à lui payer à titre provisionnel les sommes suivantes : - 18.811,28 euros au