Certains camps de concentration tels Treblika et Auschwitz furent principalement choisis à cette fin" ; que l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 est compatible avec les dispositions d e l'article

Partant, il n’y a pas eu violation du paragraphe 3 d) de l’article 6, combiné avec le paragraphe 1 (art. 6-3-d, art. 6-1).   PAR CES MOTIFS, LA COUR, A L’UNANIMITE, 1.

  » Article 1 du Protocole n o 1 «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

3 (d), taken together with paragraph 1, of Article 6 (art. 6-3-d, art. 6-1) of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms ("the Convention") (Series A no. 166, paragraphs

[S] [I], 2°/ Mme [X] [N], domiciliés tous deux [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 3 avril 2014 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société

Vu : - l'ordonnance du tribunal n°2301985 du 22 juin 2023 statuant en application de l'article L.554-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

préalable en application du 2° du paragraphe I ..." ; qu'aux termes de l'article 188-5 du même code : " ... la déclaration prévue au paragraphe III de l'article 188-2 est réputée enregistrée et l'opération

Article 5 § 5 (art. 5-5) in respect of all four applicants, in that they had no enforceable claim for compensation before the domestic courts for the breach of Article 5 § 3 (art. 5-3) (paragraphs 66-

Article 2 : Les dispositions du deuxième alinéa du paragraphe I-1 et de la première phrase du dernier alinéa du paragraphe II-4 de la circulaire n° 85-103 du 13 mars 1985 du ministre de l'éducation nationale

Considérant ce qui suit : 1.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

européenne : 1.

de l'année 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'année 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la consommation" ; qu'enfin, l'article 17 du règlement CEE n° 2677/85 du 24 septembre 1985 de la Commission précise : "3.

- condamner la SCI 85 Rue Nationale à payer à la SA banque Palatine la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 24.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.