et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ont rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique et de l'arrêté du 22 août 1990 portant

L. 761-1 du code de justice administrative.

X au titre de l'année 1995 à 13,30 sur 20 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-473 du 14 mars 1986 modifié ; Vu le code de justice administrative

41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Aux termes de l'article L. 952-21 du code de l'éducation, reproduit à l'article L. 6151-1 du code de la santé publique : " Les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Douai.

, au bénéfice des Douanes, des sommes de 30 000 francs (scellé 9), 3 350 francs (scellé 10) et 10 370 francs (scellé 11) ; " alors que l'article L. 629, alinéa 3, du Code de la santé publique, en sa rédaction

[U] devant le premier président de la cour d'appel de Douai et lui demande, au visa des articles 524 et 514 du code de procédure civile, de': -' constater que M.

81, alinéa 1er, du Code de procédure pénale sont limités aux seuls faits dont il est régulièrement saisi en application des articles 80 et 86 de ce Code ; que, lorsque ce magistrat acquiert la connaissance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-129

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 - le code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat paiera à la société à responsabilité limitée BIJOUTERIE ZIMBERGER-VIX une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative ; Après

85, 86 alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur rendue sur la plainte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil et 593

L. 1224-1 du code du travail ; 2° / que le liquidateur judiciaire qui notifie un licenciement privé d'effet comme intervenu en méconnaissance de l'article L. 1224-1 du code du travail engage sa responsabilité