Au soutien de ses demandes, la société ATLAS SECURITE PRIVEE fait valoir que : Sur le fondement des articles 75 et 860-1 du code de procédure civile, l'article 17 du contrat prévoit une clause d'attribution

Ils rappellent les dispositions de l'article 860 du code civil aux termes duquel le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d 'après son état à l'époque de la donation, soit en

L’article 860 du code civil dispose que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

-J... n'est imputable qu'à l'impéritie de son frère ; Considérant que selon l'article 860 du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque

- confirmé le jugement du 20 avril 2006, et y ajoutant: - dit que les rapports doivent être calculés conformément aux dispositions de l'ancien article 860 du Code civil, sans égard pour les valeurs

[L] [C] aux successions de ses parents, la cour d'appel avait violé les dispositions de l'article 860 du code civil en appliquant un abattement de 25% sur la valeur actuelle du terrain donné en 1967 pour

second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme L... aux dépens ; Vu l'article

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme N...

Alexandre X... la somme de 700. 000 francs moins les 50. 000 francs donnés à sa soeur soit la somme de 650. 000 francs, c'est-à-dire 99. 091, 86 euros.

procéder au partage judiciaire, - sur la donation du 15 novembre 1990, constater qu'il n'y a pas avantage indirect acquis au donataire par préciput et hors part, conformément aux dispositions des articles

L’article 860-1 du code civil dispose enfin que le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant.

869 du même code le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant ; toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article

Selon l'article 860-1 du code civil, le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant ; toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions

succession doivent être évalués au jour du partage ; qu'en considérant comme devenue sans objet la demande de réévaluation de ces biens, motif pris de l'absence de lésion, l'arrêt attaqué a violé les articles

du Code civil, le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant sauf si cette somme a servi à acquérir un bien auquel cas le rapport est dû de la valeur de ce bien, et selon l'article 860 du même

- Dit que la valeur en pleine propriété de la moitié des six appartements de [Localité 33] sera déterminée par le notaire désigné en application des dispositions de l'article 860 du code civil.

lorsqu'il s'agit de cessions à titre onéreux, dans la mesure où les cessions faites par [AH] [FS] à certains de ses enfants ont systématiquement été sous-évaluées », AUX MOTIFS QU'« au visa des articles

[D] [R] visant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article 922 pour le calcul de l'indemnité de réduction et celles de l'article 860 alinéa 1 du code civil pour les règles du rapport