En application de l'article 50 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée, lorsqu'un homme est marié sous le régime du statut civil de droit local, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au

Article 10

—

Pour chaque affaire, le président désigne un rapporteur parmi les membres de la juridiction disciplinaire. La nomination du rapporteur fait l'objet d'une notification adressée à la personne intéressée.

Article L225-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 03

Code de commerce

du conseil d'administration ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues aux articles L. 225-228 et L.

Article R61-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 02

Code de procédure pénale

Les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ bracelet anti-rapprochement ”, prévu aux articles 138-3 du présent code, 132-45-1 du code pénal et 515-11-1 du code civil, les informations et les données à caractère personnel

Article Annexe I

—

civile, sans préjudice des dispositions desdits articles.

Article L223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 51

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque l'enfant est confié au service de l'aide sociale à l'enfance en application du 3° de l'article L. 222-5 du présent code et du 3° de l'article 375-3 du code civil, ce rapport est transmis à l'autorité judiciaire annuellement ou tous les six mois

Article D3154-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

Code du travail

Ce contrat, tenu à la disposition de l'inspection du travail, stipule la renonciation du garant, en cas de défaillance de l'employeur, au bénéfice de discussion prévu aux articles 2305 et 2305-1 du code civil.

Article 1

—

-Le premier alinéa de l'article 1342-4, les articles 1343-5, 1359 à 1362, 1831-1 à 1831-5 et 2074 à 2075-1 du code civil sont applicables dans les territoires d'outre-mer, de Nouvelle-Calédonie et la collectivité territoriale de Mayotte.

Article 1

—

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur sont apportées les modifications suivantes : A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 janvier 2012 Art. 5 - Code de l'aviation civile Art. R224-3-2, Art. R224-3-3, Art.

Article 1379

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59

Code de procédure civile

Les demandes formées en application des articles 784,790,809-1,810-8,812-1-1,813,813-4,814-1,837,841-1 et 1031 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les formes prévues aux articles 493 à 498 et 846 du présent

Article 7

—

morales visées au 2 du III de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1981 susvisée, d'immeubles ou de fractions d'immeubles qu'elles ont construits, de droits immobiliers s'y rapportant ou d'actions ou parts de sociétés visées à l'article 1655 ter du code

Article 90-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 42

Code de procédure pénale

Cet avis peut être donné par lettre simple adressée à la partie civile et à son avocat, ou à l'occasion de l'audition de la partie civile.

Article L212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

Sous réserve des dispositions particulières du présent article ainsi que des articles L. 212-5 et L. 212-9 à L. 212-14, les officiers de police judiciaire civile effectuent leurs opérations et établissent leurs procès-verbaux suivant les règles édictées

Article 38-1

—

La mention prévue à l'article 2495 du code civil ne figure sur les copies intégrales et les extraits de l'acte de naissance que sur demande de la personne à laquelle l'acte se rapporte ou, s'il est mineur, sur demande de son représentant légal.

Article Annexe I

—

D Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle.

Article R241-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 66

Code rural (nouveau)

Après la clôture de chaque exercice, le ou les gérants établissent dans les conditions fixées à l'article 1856 du code civil un rapport écrit d'ensemble comportant les comptes annuels de la société et un rapport sur ses résultats.

Article 43

—

- Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 Art. 57 A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art.

Article R123-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 86

Code de commerce

Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article R. 123-105 inclut pour les sociétés par actions et les sociétés civiles constituées par offre au public : 1° La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires ou des associés ayant décidé

Article 21

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2232-12, Art. L2232-13, Art. L2242-20, Art. L2391-1, Art. L7111-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L4312-3-2, Art.

Article 1

—

Pour déterminer le nombre de salariés d'un établissement, chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail entre en compte dans l'effectif de salariés présents au dernier jour de chaque trimestre civil de la dernière année

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