Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 9 septembre 1997, qui, pour abus de biens sociaux et recel de ce délit, les a condamnés à 3 ans d'emprisonnement avec

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er de la loi du 10 juillet

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne

pour un montant de 9 950 000 francs révisable sur la base du bilan arrêté au 31 décembre 1990 ; que Philippe X... a déposé plainte avec constitution de partie civile des chefs de présentation de faux

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ce dont il résulte que ce texte a été violé" ; Attendu que, aux termes de l'article L. 16 B II du Livre des procédures fiscales, les opérations de visite et

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 230 du Livre des procédures fiscales, de l'article préliminaire, des articles 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

budget, porte-parole du Gouvernement, pour saisir la Commission des infractions fiscales ; "aux motifs que l'article R. 228-1 du Livre des Procédures Fiscales (provenant d'un décret en Conseil d'Etat

Cette stipulation est conforme à l'article 6.2.6 la convention collective des cadres des travaux publics qui stipule dans sa version applicable : "En cas de rupture du contrat de travail durant le séjour

Muhacit Z..., infraction prévue par les articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 du Code du travail et réprimée par l'article L. 362-3 du Code du travail" ; que cette

Z... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10

000 francs d'amende et 30 910 000 francs pour tenir lieu de confiscation ; - Pierre A..., à 7 700 000 francs d'amende et 30 800 000 francs pour tenir lieu de confiscation ; - Gaston D..., à 5 150 000

des procédures fiscales ; "en ce que M.

en ce qu'il avait constaté d'office la nullité des opérations de vérification de comptabilité par application des dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, et rejeté l'exception

L. 16 B, de l'article 9 du code civil et de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits d de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que la mise en oeuvre de la procédure de visites

L. 227-5 et L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que selon l'article 1988 du code civil, « le mandat conçu en termes

HT de dommages-intérêts au titre de la convention du 28 février 1991 et 284 633 francs HT au titre de la convention du 23 juillet 1992 et parallèlement condamné la société Lasermatic à payer à la société

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs

moins favorables, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1234-5, alinéa 2, L. 1234-9, alinéa 2, L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.