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84 288 résultats pour « article 906 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-5

68df58935835300816d81536

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions de l'article 906-3 du code de procédure civile, 'le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent

Source officielle

Page 13 sur 4215

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

688311224d9076bf079c224b

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Le 4 décembre suivant, le président de la chambre saisie a fait adresser aux parties un avis de fixation en application de l'article 906 du code de procédure civile, s'agissant d'une procédure à bref délai

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100929

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

l'article 906 du code de procédure civile lui en fait obligation » (arrêt, p. 3, § 6), cette mention est inexacte, ainsi que M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a1924f1cdc6046d4753a041

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

906-5 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0fefaccdc6046d4788f57d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

906 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 26 Mars 2026 ARRÊT : Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210645

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68f07f4447396eb608bc060e

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

902 et suivants du code de procédure civile et non l'article 906 dudit code, en ce qu'elle vise la représentation obligatoire par avocat alors que celle-ci est facultative.

Source officielle
CC

civ1

60794c2b9ba5988459c44db5

Cassation

18 octobre 1988

18 octobre 1988

de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 entre la République française et la République de Côte d'Ivoire, ensemble l'article 15 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'article

Source officielle
CA

Chambre civile

634264b01c31e23e2e6d9348

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie, d'un délai d'un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200231

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

Si au terme de l'article 906 du Code de procédure civile, la notification des conclusions et la communication des pièces doivent intervenir simultanément, aucune disposition n'édicte cependant de sanction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210694

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

En application des dispositions combinées des articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile, à peine de caducité de sa déclaration d'appel, il appartenait à M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69ddd088cdc6046d472aacee

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

COLOMBINE GROUP [Adresse 3] [Localité 2] défaillante COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CA

3e Chambre B

615e0d0ac25a97f0381f4b80

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

Concept au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

15e chambre

63c10a6dbf9fd47c90a13eca

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la caducité de la déclaration d'appel Il résulte de la combinaison des articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile et de l'article 38 du décret n°91-1266 du 19

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616282387a007b88ee156701

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fca6001c8ddda4754a6d778

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

906 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6801dca22d41c0a3fc6ec9f1

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Vu l'ordonnance rendue le 20 novembre 2024 par le Président de la première chambre civile au visa des dispositions des articles 905, 906, 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, fixant l'affaire suivant

Source officielle
CA

1ère Chambre C

60337b97a0887c2f924c6f7b

Appel

7 juin 2017

7 juin 2017

[R] [V] a déposé une requête en incident le 26 août 2016 devant le conseiller de la mise en état au visa des articles 906 et suivants du code de procédure civile, et des articles 15 et 16 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e68

Appel

7 juin 2017

7 juin 2017

Les conclusions de la SARL Itinéraire d'Afrique demandaient au conseiller de la mise en état, au visa des articles 753, 765, 906, 907 et 954 du code de procédure civile de : À titre principal, · Juger

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd88bd3db21cbdd9396a

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

du code de procédure civile

Source officielle