AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
68df58935835300816d81536
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions de l'article 906-3 du code de procédure civile, 'le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent
Source officiellePage 13 sur 4215
Pôle 1 - Chambre 5
688311224d9076bf079c224b
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Le 4 décembre suivant, le président de la chambre saisie a fait adresser aux parties un avis de fixation en application de l'article 906 du code de procédure civile, s'agissant d'une procédure à bref délai
Source officielle