de transport interurbain (CFTI) venant aux droits de la société Mousset à payer une certaine somme à la société Schiocchet sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en raison de détournements

Jacques B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

700 du code de procédure civile.

aux diligences requises par les articles L 312-92, L 312-93 du code de la consommation.

1382 du Code civil ; et alors, enfin, que les quelques faits de confusion constatés résultaient exclusivement du fait que X...

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions du texte susvisé ; 2 / qu'aux termes de l'article 899 du nouveau code de procédure civile les parties sont tenues de constituer avoué ; qu'il

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance d'appel.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les entiers dépens.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Cependant, l'intimé qui n'use pas de la faculté que lui confère l'article 914 du code de procédure civile de saisir le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à faire constater la caducité

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que, par application de l'article 1382 du Code civil, le recours en garantie du maître de l'ouvrage condamné à réparer les dommages subis par un

1er, 5 et 6 de la loi n 81-1 du 2 janvier 1981, 30, 31, 32 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la société MPM en paiement de créances