ni que le paiement d'une telle indemnité était prévu par la convention collective applicable ni que l'absence d'exécution du préavis avait causé un préjudice à l'association, la cour d'appel a privé sa

2008 est rédigée dans les termes suivants (¿) ; que l'article 332 alinéa 1er de la convention collective nationale applicable au personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques prévoit

X... en cas de maladie, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail et l'article 16-2 de la convention collective nationale métallurgie ingénieurs

collective, 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2009 ; ALORS, D'UNE PART, QUE, conformément aux stipulations de l'article 22 alinéas 7 et 8 de la Convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20

sa décision de base légale au regard de l article 94 du Code de commerce et des articles 18 et suivants de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; 2 / que le commissionnaire de transport peut

De même, il ne tinrent pas compte de l'I.D.P. pour le calcul du treizième mois prévu par la convention collective.

80 et 94 du nouveau code de procédure civile, seule la voie de l'appel était ouverte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 132-8 du code du travail

ou un accord collectif de branche ; que dans ses mêmes conclusions d'appel récapitulatives (p. 13 et s.), M.

Sur le pourvoi n° X 94-20.935 formé par l'Agence française de vente de pur sang, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (

1er de l'annexe 6 de la convention collective applicable, qui énonce : " Les présentes dispositions visent les cadres tels qu'ils sont définis dans la convention collective nationale de retraite et de

établis antérieurement à la dénonciation par l'employeur de la convention collective du 31 octobre 1951, font état de cette convention collective comme régissant le statut collectif du personnel, là encore

- indemnité de licenciement 4 052, 70 - délai de réflexion de la convention de conversion 1 158, 92 - préavis de la convention de conversion (11.10 au 10.12.1996) 6 995, 89 5°) condamner la société

L. 1235-3, L. 6323-17, L. 6323-19 du Code du travail, - Constater que les droits fondamentaux du salarié n'ont pas été respectés et que les dispositions de l'article 27 de la convention collective n'ont

Vu l'annexe E de la convention collective applicable. Vu l'article L. 2253-1 du code du travail. vu l'article 2253-3 du code du travail.

4.5 de la convention collective.

1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant rappelé que l'article 1-2 de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 3.1-3 de l'article 8 de la convention collective nationale du travail réglant les rapports entre les avoués près les cours d'appel et leurs personnels