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33 778 résultats pour « article 954 du code de procedure civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

616307f35a67331bacec3bed

Appel

20 janvier 2012

20 janvier 2012

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 3 novembre 2011, la société MDI demande à la Cour de : - infirmer le jugement, - débouter la société

Source officielle

Page 13 sur 1689

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CA

Chambre 3-4

63c10516bf9fd47c90a135d9

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Motifs : En application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, 'les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

651fa55cc601f08318991765

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9abd3db21cbdd8dde7

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

954 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00671

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 8.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0bbd3db21cbdd8cbbe

Appel

23 octobre 2008

23 octobre 2008

Elle a été remise au rôle le 18 janvier 2007 Dans ses dernières conclusions au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 5 septembre 2008, Mme X... demande à la Cour : - d'infirmer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

69d0a1f6cdc6046d471100a3

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur ce, Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile : " Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163821696ce96677bf0ff72

Appel

26 novembre 2010

26 novembre 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110136

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

N... et que, selon l'article 954 du code de procédure civile, les prétentions des parties dont la cour est saisie sont récapitulées dans le dispositif ; ALORS D'UNE PART QUE l'objet du litige est fixé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163b5371669d540ac7bab5f

Appel

10 juin 2010

10 juin 2010

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 12 mars 2010, la société Lajedo Bâtiment demande à la Cour de: - infirmer le jugement, - débouter la

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69005dfc2481d356bd175249

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Par requête adressée au conseiller de la mise en état en date du 4 juillet 2025, la SARL IMMOBILIERE EUROMOSELLE, se prévalant des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, alinéa 2, tiré

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

67ecc5e7955548e0aba4907a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

908 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68885724dbf0f4a9225a7689

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Les observations des parties ont été sollicitées, au visa de l'article 954 du code de procédure civile, sur les éventuelles conséquences juridiques, des termes du dispositif des ultimes écritures des appelants

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61631216615c943a65e0433b

Appel

28 octobre 2011

28 octobre 2011

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 5 mai 2010, la société Prologis demande à la Cour de : - infirmer le jugement, - débouter la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110531

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300324

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

Selon l'article 954 du code de procédure civile, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68709b79123db6632de316a2

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le gouvernement a réformé la procédure d'appel une énième fois ; cependant, l'article 954 du code de procédure civile ne prévoit toujours pas de sanction, lorsque l'appelant, qu'il le soit à titre principal

Source officielle
CA

5e chambre civile

65a780ac8121050008662d1d

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[B] [V] devant le conseiller de la mise en état afin de voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 954 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00141

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

954 du code de procédure civile, la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs et les juges d'appel sont, dès lors, tenus de s'expliquer sur les motifs du jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200961

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 de ce code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

Source officielle