práv a svobod ) and of Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 76, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention

Il invoque à cet égard les articles 9, 10 et 11 de la Convention.

Il y a donc eu violation de l'article 10 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 27.

En particulier, le litige ne répondait pas aux conditions fixées par les articles 11 de la Convention européenne sur l’immunité des États et 12 de la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles

    Grief tiré de l’article 6 de la Convention 26.

32 and those of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter “the Convention”),   Having regard to its decisions adopted under

L. 1411-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 5216-1 et suivants du code général des collectivités territoriales que la communauté d'agglomération est un établissement public

Bulgarie [GC], n o   31195/96, § 69, CEDH 1999 ‑ II). V.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 2 DE LA CONVENTION 86.

32 et de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après nommée « la Convention »),   Vu ses décisions adoptées en vertu de

Dès lors, il y a eu violation de l’article 2 du Protocole n o 4 à la Convention. II.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 53.

Ils allèguent la violation de l’article 6 §§ 1 et 3 a) de la Convention.

Sur le défaut de publicité des débats Aux termes de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 20.

    à œuvrer pour la réalisation rapide de la banque de données techniques visée à l’article 19 de la Directive 96/82/CE   ; ii.

The prohibition was in conformity with Article   11   §   2 of the Convention, there being no doubt that an activity against the territorial integrity of the country endangered its national

Articles 1 and 33 § 1 of the Geneva Convention provide: Article 1 “...

3 (art. 3) de la Convention.

    Grief tiré des articles 9 et 10 de la Convention La requérante soutient que sa condamnation par la cour de sûreté de l'Etat pour avoir prononcé un discours porte atteinte aux articles 9 et