pouvaient tout à la fois constater l'absence de droit au renouvellement du bail et considérer que les parties avaient entendu soumettre l'ensemble de leurs relations aux dispositions du décret n° 53-960

Considérant qu'en vertu de l'article 6 du décret n° 87-964 du 30 novembre 1987, pris pour l'application des dispositions législatives précitées, la délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément

963 et 964 du code de procédure civile, Vu notre ordonnance du 5 janvier 2026 ayant constaté d'office l'irrecevabilité des conclusions des intimés pour défaut de paiement du droit prévu par l'article

R. 432-11-1 , alinéa 2, la cour d'appel a violé ledit texte ; alors, de deuxième part, que l'article R. 432-11-1 du Code du travail est issu de l'ordonnance du 2 novembre 1945, tandis que l'article L.

Elles ne lui permettent pas non plus de prononcer l'irrecevabilité de conclusions d'appel ne comportant pas les mentions prescrites par les articles 960 et 961 du code de procédure civile, applicables

Aucune régularisation n'est intervenue dans les délais fixés à l'article 961 alinéa 1 du code de procédure civile.

après avoir déclaré irrecevables leurs conclusions d'appel et, par suite, l'appel non soutenu ; Aux motifs qu'au visa des articles 960 et 961 du code de procédure civile, l'intimée

906-3, 960, 954, 960 et 961 du code de procédure civile, de : constater que dans les conclusions d'appelant de la société [Localité 8] Fruits  il n'y a aucune partie intimée inscrite, En conséquence

Aux termes de l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

Le cotisant fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la CIPAV une somme ramenée à 3 969 euros au titre des cotisations restant dues pour l'année 2015, à charge pour la CIPAV de procéder à

Il a été rappelé au conseil de l'appelant dnas ce courrier 'qu'en application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2015-804 du

; - l'article 4.5.U. du règlement du PLU de Sevrier a été méconnu ; - l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme a été méconnu.

W... ne justifient pas d'une constitution conformes aux dispositions de l'article 960 du code de procédure civile, ni ses conclusions notifiées au conseil des appelants, - constater que le tribunal de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 08-12.144 et N 08-12.233 ; Sur le moyen unique identique : Vu les articles 324, 960 et 961

et 962) B no 606 et B no 673.

de l'appel en résultant ; Considérant qu'en application des articles 960 et 961 du code de procédure civile les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que les indications des noms, prénoms

manifestement erronée ; qu'il s'infère des articles 960 et 961 du Code de procédure civile que les conclusions doivent mentionner, si la partie est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son