Le juge des référés a le pouvoir de constater l'acquisition de la clause résolutoire délibérée en application des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce.

319 du Code pénal, L. 263-1 du Code du travail, 4 et 11 du décret du 29 novembre 1977, 5, 98 et 99 du décret du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

L. 241-3, L. 241-9, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-6 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de banqueroute

Lo X..., demandeur au pourvoi incident n° Q 98-19.863, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

L 625-1 et L 625-5 5odu Code de commerce ; Sur le moyen tiré des dispositions de l'article L 625-5 5o du Code de Commerce : Attendu que dans sa requête en date du 7 février 1997 devant le premier

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de l'École Supérieure de Commerce et de Management (ESCEM), relève que l'école a été créée par arrêté n°98-D2/B1-032 du préfet

98 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt du 5 janvier 1999 a rejeté la demande d'Henri F... tendant à voir prononcer la nullité des opérations

DISCUSSION Considérant que l'article 102 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L.621-105 du Code de commerce précise que le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et

[Y] et la société MACIF à payer à Mme [D] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 650-1 du code de commerce, dans sa

interne, la cour d'appel a violé les articles 31 de la CMR et 46 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que l'article 31 de la CMR attribue expressément compétence aux juridictions du pays sur le

décision n'est pas susceptible d'appel; Mais considérant que l'article 543 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que la voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre

B..., pris en sa deuxième branche : Vu l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce ; Attendu que pour décider comme il a fait, l'arrêt retient que dans

114 du code de procédure civile ; Mais attendu que, l'avertissement prévu par l'article L. 622-24 du code de commerce ne constituant pas un acte de procédure au sens de l'article 114 du code de procédure

L. 241-3, 4° du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

a arrêté ses études au niveau du baccalauréat qu'elle n'a pas obtenu, elle a commencé à travailler à 19 ans à la BLANCHE PORTE puis comme secrétaire pour différents employeurs ; que contrairement à ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° E 98-44.694, F 98-44.695 et H 98-44.696 formés par M.

la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle option maréchalerie, des articles L. 243-1 et L. 243-2 du code rural et de la pêche maritime, 111-3 et 111-4 du code pénal, 1382 du code civil, 591