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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR00737
17 mars 2015
17 mars 2015
biens appartiennent à l'Etat en application des dispositions de l'article L. 532-2 du code du patrimoine ; qu'il ressort des dispositions de l'article L. 2112-1 du code de la propriété des personnes publiques
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506102_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure. 14.
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3d9fcc432ce7d11a702d7
31 janvier 2024
31 janvier 2024
3, 11, 12 et 13 de la partie française du brevet européen n°EP 2 620 119 B1 limité de la société Biolitec, la société LSO Medical se rend coupable d'actes de contrefaçon au sens de l'article L.615-5 du
Source officielleServ. contentieux social
6686e27de74459e0c7ecea75
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nouvelle évaluation de l’incapacité Par application des dispositions des articles L. 821-1, L. 821-2, R. 821-5 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, l’Allocation
Source officiellechambre 1-3
69d06714cdc6046d470be01a
29 janvier 2025
29 janvier 2025
D141-5 du code de commerce ; * La somme principale de 720.00 euros au titre de la facture F2090 assortie des intérêts de retard avec taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61625c87d64a6b1f51487648
29 octobre 2013
29 octobre 2013
[Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Laurence HAUTIN BELLOC, avocat au barreau de PARIS, toque : D1671 INTIMÉES Me [T] [O] (SELAFA MJA) - Mandataire judiciaire de la SARL LES
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f74
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Sur ce Motivation Sur la qualité de journaliste cadre Attendu qu'en application de l'article L 761-2 du Code du Travail " est un journaliste professionnel celui qui a pour occupation principale
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
634f95d0b5afe5adfff28b58
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[L] demande à la cour de réformer le jugement, de juger que les conditions d'application des articles L. 653-5, 5° et 6°, L. 653-3, 3°, L. 653-4,5°, et L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce ne sont pas
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6162b61e47859723647203ec
16 janvier 2013
16 janvier 2013
euros pour la gestion de l'immeuble du [Adresse 5].
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6162f6f0b807dfe813d296dd
14 février 2012
14 février 2012
Dans ses dernières conclusions signifiées le 5 décembre 2011, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61629881201c88caf8c4e2ba
9 janvier 2013
9 janvier 2013
Le 2 février 2012, la société TRADE MARK a déclaré sa créance au passif de la société TOP NEG, auprès de Maître [R], liquidateur.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60355d27859414854c91f240
6 mai 2016
6 mai 2016
700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous dépens recouvrés dans les conditions de l'article 699 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00165_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
des articles L. 122-1-1 du code de l’environnement et L. 424-2 du code de l’urbanisme, de l’article R. 111-27 du même code et des articles L. 122-5 et L. 122-9 du code de l’urbanisme, soulevés dans le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300482_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
La commune de Blainville-sur-Orne indique que le maire s'est fondé sur les dispositions des 2° et 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales qui confient à la police municipale
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d48c25a97f0381f4cab
8 janvier 2015
8 janvier 2015
- Constater qu'au terme de la convention spéciale-2° de l'article 2 de l'acte de cession du 28 octobre 2008, il a été expressément convenu que si le passif constaté était supérieur à l'actif cédé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02292
31 octobre 2012
31 octobre 2012
D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004827_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Toutefois, l'article D171-11 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Les dispositions des articles D. 171-3 à D. 171-9 ne sont pas applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6364bbe9e405357f749eac29
3 novembre 2022
3 novembre 2022
DISMI [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Vincent DE LA SEIGLIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1261 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805
Source officielleCour d'Appel
6253c952bd3db21cbdd87f04
30 juin 2006
30 juin 2006
A... saisissait le Conseil de Prud'hommes de Nanterre par requête en date du 5 mars 2003 aux fins de voir condamner M. et Mme X... à lui payer les sommes de : -33122.20 çà titre de rappel de salaire
Source officiellecr
évrier 2010 un mandat d'arrêt européen a été émisc/M. lan Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01233
2 mai 2018
2 mai 2018
N° P 18-80.860 F-P+B N° 1233 ND 2 MAI 2018 REJET M.
Source officiellePage 13 sur 20