juridictionnelle délivre une attestation de fin de mission qui précise la nature de l'affaire et indique le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'auxiliaire de justice en y affectant, le cas échéant, les pourcentages fixés à l'article 101

Article R214-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Code monétaire et financier

conditions suivantes sont satisfaites : 1° Ces sociétés établissent des comptes annuels et des comptes intermédiaires d'une fréquence au moins semestrielle ; 2° Les immeubles et droits réels à l'actif de ces sociétés satisfont aux conditions énoncées aux articles

Article L742-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 62

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article L743-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 61

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article L4251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 71

Code général des collectivités territoriales

Les objectifs sont déterminés dans le respect des principes mentionnés à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme et dans l'ambition d'une plus grande égalité des territoires.

Article Annexe IV

—

819 825 486 000 000 9 819 825 CNIEG 80 028 108 71 000 000 9 028 108 Banque de France 3 054 871 9 000 000 ― 5 945 129 CRP RATP 27 687 490 28 000 000 ― 312 510 CNBF 66 998 700 72 000 000 ― 5 001 300 CCMSA - Exploitants agricoles ― 4 001 613 101

Article 423-1.03

—

international des cargaisons solides en vrac, que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale a adopté par la résolution MSC. 268 (85), tel qu'amendé en dernier lieu par les résolutions MSC. 426 (98) (amendement 04-17), MSC. 462 (101

Article 2

—

Le coefficient multiplicateur est fixé à 1 lorsque le nombre d'agents est inférieur ou égal à 50, à 1,2 lorsque le nombre d'agents est compris entre 51 et 100, à 1,5 entre 101 et 500 agents et à 1,7 au-delà de 501 agents.

Article L214-24-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 14

Code monétaire et financier

marché monétaire, de type identique ou leur équivalent en valeur monétaire sans retard inutile, La responsabilité du dépositaire n'est pas engagée s'il prouve que la perte résulte d'un événement extérieur et que l'ensemble des conditions de l'article 101

Article L752-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 04

Code de commerce

des objectifs de cette opération ; 2° Ils résultent du transfert de surfaces de vente autorisées, sans création de surfaces de vente supplémentaires ; 3° Ils n'engendrent pas une artificialisation des sols au sens du neuvième alinéa de l'article L. 101

Article L744-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 61

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article L511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 87

Code de la consommation

L. 311-4, L. 311-4-1, L. 312-9, L. 314-10-1 à L. 314-10-4, L. 342-1, L. 342-2, L. 342-3 et L. 342-4 du même code en ce qui concerne les manquements précisément énumérés aux articles L. 314-14 et L. 342-5 de ce code ; 8° De l'article L. 126-33, du II

Article ANNEXE 1

—

Exigences générales Lorsqu'il y est assujetti, l'organisme de formation apporte la preuve qu'il répond a minima aux exigences définies en application des articles L. 6316-1 et suivants du code du travail, relatives à la qualité des actions concourant

Article Annexe 4

—

Données relatives aux effectifs EFFECTIF TOTAL NOMBRE D'ENTREPRISES CERTIFIÉES NOMBRE D'ENTREPRISES CERTIFIÉES TOTAL De 1 à 10 salariés De 11 à 50 salariés De 51 à 100 salariés De 101 à 200 salariés

Article ANNEXE 14

—

avenue du Président-Kennedy jusqu'à la limite nord de la parcelle BL n° 5 ; - limite est puis limite sud de la parcelle BL n° 5 ; - limite est de la parcelle BL n° 4 exclue ; - avenue du Président-Kennedy jusqu'à la limite nord-ouest de la parcelle AY n° 101

Article Annexe

—

Gers 34 842 29 546 Gironde 6 311 5 290 Hérault 18 275 15 057 Ille-et-Vilaine 83 885 65 045 Indre 87 352 71 192 Indre-et-Loire 0 0 Isère 655 349 453 764 Jura 524 887 442 847 Landes 106 409 73 869 Loir-et-Cher 153 411 111 101

Article L775-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 80

Code monétaire et financier

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article 81

—

correspondants : 23 23 Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 2 226 2 215 Comptes spéciaux 60 370 60 570 ― 200 Comptes de concours financiers 101

Article Annexe

—

dans la limite de 6 265 points Direction de la protection judiciaire de la jeunesse DESIGNATION DE L'EMPLOI CATEGORIE NOMBRE d'emplois BONIFICATION INDICIAIRE (en points d'indice majoré) Nombre de points par emploi Directeur A 101

Article 79

—

l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 6 000 000 000 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 2 669 094 000 Dotation élu local 101

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