de la procédure ou de la taille des entreprises concernées sont précisés par décret en Conseil d'Etat" L'article R621-11-1 du même code dispose : « I.

de la procédure ou de la taille des entreprises concernées sont précisés par décret en Conseil d'Etat" L'article R621-11-1 du même code dispose : « I.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/01244 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KM3Z MINUTE : 26/00009 ORDONNANCE rendue le 02 janvier 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE

fondée, les autorisations d'occupation en cours et d'engager une procédure d'expulsion à l'encontre des occupants sans titre ; qu'en revanche, l'opération n'entrait pas dans le champ d'application de l'article

Il a formé une demande en remboursement des sommes versées pour son compte au titre du prélèvement visé à l'article L 137-11-1 du code de la sécurité sociale au titre des années 2014 à 2017, soit la somme

121-3, 221-6 à 221-10 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, R. 11-1 du Code de la route, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la

L. 11-1 a été relevée à son encontre peut-elle être délivrée sous une autre forme que la remise du formulaire mentionné à l'article L. 11-3 du code de la route ?

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2 et 3 de la loi du 11 juillet 1979, défaut de

d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions

d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions

des articles R. 11 et R. 232 du Code de la route, 319 et 320 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte des dispositions de l’article L7 11–1 du code de la consommation que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes

L. 3211-2-1 ; Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le

] [Localité 6] Absente Société TRESORERIE VAL D’OISE AMENDES Réf : [E]86238AA [Adresse 1] [Localité 14] Absente Après débats à l’audience du 07 Décembre 2023, le jugement suivant a été rendu :

Considérant qu'en vertu de l'article L. 11-1 du code de la route alors en vigueur, repris depuis à l'article L. 223-1 du même code, le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein

L. 12-1 et L. 12-2 du code de l'expropriation ; ALORS DE TROISIEME PART QUE selon les dispositions de l'article R.11-20 du code de l'expropriation, l'arrêté préfectoral de cessibilité visant les immeubles

A soutient ne pas avoir reçu les informations prévues aux articles L. 11-3 et R. 258 du code de la route alors applicables, l'administration doit être regardée comme ayant apporté la preuve qu'elle a

d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions