juin 2011, outre les pénalités de l'article L 441-10 du code de commerce, soit au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, - condamné la société Etablissements [G]

[D] [V] à payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S.A.S.

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « - Sur la demande principale en paiement de la Snc Mcf: Selon l'article L.110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous

Il résulte de l'article L.110-3 du code de commerce, qu'entre commerçants la preuve est libre.

de l'article 699 du code de procédure civile.

REYNAERS ALUMINIUM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le n°399 227 263, agissant par son président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3]

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 799 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe

, ensemble l'article 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ainsi que l'article L. 110-3 du Code de commerce en vertu duquel à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

civil, conformément à l'article L. 110-3 du code de commerce.

sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 11, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que la société Y... a toujours

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SCI La Rose et

relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, Vu 1'article 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1353

L.110-3 du code de commerce pose le principe de la liberté de la preuve en matière commerciale, celui-ci n'est pas d'ordre public de sorte que les parties peuvent y déroger comme en l'espèce, le contrat

L.110-3 du code de commerce pose le principe de la liberté de la preuve en matière commerciale, celui-ci n'est pas d'ordre public de sorte que les parties peuvent y déroger comme en l'espèce, le contrat

L.110-3 du code de commerce pose le principe de la liberté de la preuve en matière commerciale, celui-ci n'est pas d'ordre public de sorte que les parties peuvent y déroger comme en l'espèce, le contrat

L.110-3 du code de commerce pose le principe de la liberté de la preuve en matière commerciale, celui-ci n'est pas d'ordre public de sorte que les parties peuvent y déroger comme en l'espèce, le contrat

L.110-3 du code de commerce pose le principe de la liberté de la preuve en matière commerciale, celui-ci n'est pas d'ordre public de sorte que les parties peuvent y déroger comme en l'espèce, le contrat