L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances : 3.

L.113-1 du code des assurances ; - JUGER que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité de l'article L. 113-1 du code des assurances

FAIT GRIEF A LA COUR D 'APPEL D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE LA CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE, AUX MOTIFS QUE CETTE CLAUSE ETAIT NULLE PARCE QUE NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE L.113

L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que la clause litigieuse, qui place hors du champ de la garantie "les dommages matériels ou immatériels résultant de l'inexécution des obligations de

L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause selon laquelle sont exclues « les pertes indirectes de quelque nature que ce soit, manque à gagner et paralysies » définit

à monsieur A... en faisant valoir, au visa de l'article L 113-1 du code des assurances, que celle ci est exclue parce que monsieur A... a commis une faute intentionnelle dolosive en sur-facturant les travaux

excluant les dommages postérieurs à la découverte de la fraude que par une interprétation a contrario, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; ALORS en quatrième lieu QUE

L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la police souscrite par la société OSI garantissait celle-ci contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité

France IARD, Vu les pièces produites aux débats, Vu les articles 1103, 1170 et 1192 du code civil, Vu les articles L.112-4, L.113-1 et L.121-1 du code des assurances, Vu le jugement dont appel, -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances

L 113-1 du Code des assurances et 385-1 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu que les clauses d'exclusion de garantie d'un contrat d'assurance

L.113-1 du code des assurances, -de juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité de l'article L.113-1 du code des assurances

L. 113-1 du Code des assurances ; alors, d'autre part, que, s'agissant de polices d'assurances de transport de marchandises, les clauses vol ont pour objet d'exclure certains sinistres du champ de la

de la police, la Cour d'appel a violé les articles L 113-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil.

L. 113-1 du Code des assurances ; 2°) qu'ayant constaté, non pas l'absence de tout traitement fongicide des bois litigieux, mais seulement l'exécution incorrecte du traitement appliqué, qu'il n'a donc

; Vu l'article L. 113-1 du code des assurances, lequel exclut la garantie de l'assureur de responsabilité en cas de faute dolosive de son assuré, laquelle se définit comme l'acte intentionnel de

France IARD, Vu les pièces produites aux débats, Vu les articles 1103, 1170 et 1192 du code civil, Vu les articles L.112-4, L.113-1 et L.121-1 du code des assurances, Vu le jugement dont appel, -

L. 113-1 du code des assurances ; 3°/ que M.