Selon l'article L.121-1 du code des assurances, l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Aux termes de l'article L 114-1 du code des assurances, toute action dérivant d'un contrat d'assurances se prescrit par deux ans à compter de l'événement

En se bornant à soutenir qu'un tel choix constructif revient à enrichir la victime en se prévalant des dispositions, au demeurant inapplicables de l'article L. 121-1 du code des assurances, dès lors qu'elles

1217 et 1231 et suivants du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L. 121-1 et suivants du code des assurances, (…) CONDAMNER la société THELEM ASSURANCES au paiement des sommes

L.113-1 et L.113-8 du code des assurances, et de l’article 1231-1 du Code civil, de : enjoindre la société MACIF d’exécuter le contrat d’assurance la liant à elle en application des dispositions de

date de subrogation en application de l'article 1154, les condamner solidairement à payer la somme de 8000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens y compris les frais d'expertise de 1 578,84

1165 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances ; 8°) ALORS QU'en toute hypothèse, il résulte des propres constatations de l'arrêt que « le contrat d'assurance [souscrit par Mme

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 septembre 2023, la société Generali Iard demande à la cour de : Vu l'article L.121-

L.121-1 du code des assurances indiquent que l'assureur qui veut faire jouer la subrogation légale doit démontrer qu'il a réglé une indemnité en vertu d'une garantie régulièrement souscrite, pouvant seule

12 de la Convention que la caducité envisagée par l'article 12 de la Convention ne concerne que les hypothèses du non accomplissement de la période d'essai de trois mois ou du non-respect du renouvellement

Elle souligne que le principe indemnitaire de l’article L. 121-1 du code des assurances, d’ordre public, doit être respecté et se réfère, au soutien d’un partage de responsabilité, aux conclusions de l

qui ne saurait excéder la somme de 5.706,76 euros ¿ En tout état de cause : -de condamner la société HKY à payer 5.000 euros à Generali en application de l'article 700 du code de procédure civile

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 septembre 2023, la société Generali Iard demande à la cour de : Vu l'article L.121-1

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des assurances dispose que : " L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut

la valeur de reconstruction à l'identique au prix du neuf le jour du sinistre, preuve que les parties ont entendu déroger à l'application des dispositions de l'article L. 121-1 du code des assurances 

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

L'article L 121-1 du code des assurances dispose que « l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur