700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 1251-40 du code du travail « Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail

QU'aux termes de l'article L. 1251-40 du code du travail « Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles

GARAGE RENAULT TRESY-FONTAIN a commis une faute inexcusable ; que sur la réparation des préjudices, la victime, dans ce cas, en application des dispositions des articles L. 452-1 et L. 452-2 du code

S... n'a pas été libéré de sorte que l'indemnisation prévue en contre partie est due; -en application de l'article L.1224-1 du code du travail, l'obligation de non concurrence a été transférée de plein

L.1224-2 du code du travail.

en application de l'article L 1224-2 du code du travail et des termes de l'acte de cession conclu par Robert X... qui prévoit une "provision congés payés"; qu'il disposait de 20,5 jours de congés acquis

L.1224-1 du code du travail.

Elle déduit de l'absence de transfert du contrat de travail de Mme [R] qu'elle-même ne peut être tenue d'assumer les conséquences de ce contentieux, ni en vertu de l'article L. 1224-2 du code du travail

L. 1224-1, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001 ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher

En conséquence et en application de l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du Travail, votre contrat de travail sera poursuivi par la société IDIM...

ET ALORS en tout état de cause QU'il résulte de l'article L. 1224-2 du Code du Travail que l'entreprise qui devient employeur par l'effet de l'article L. 1224-1 de ce même Code n'est pas, sauf convention

I - Sur l'application des dispositions de l'article L.1226-6 du code du travail : M.

Il convient en outre de relever avec la [Adresse 7] que si, aux termes de l'article L.122-12-1 devenu l'article L.1224-2 du code du travail, dans le cas où le contrat de travail de Mme [O] [Y] serait jugé

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que l'absence d'entretien d'évaluation d'un délégué syndical pendant près de quatorze

du Code du travail, la Cour d'appel a violé les articles L. 436-1 et L. 236-11 anciens du Code du travail.

122 du code de procédure civile et l'article L. 4171-1 du code du travail - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'action n'est pas prescrite ; - Juger l'action et les demandes de

et à titre principal de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de SOLEO CONSEIL à la somme de 50 000 ¿ à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article L 1222-1 du Code du Travail

QU'aux termes de l'article L. 1251-40 du code du travail « Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles