MOTIVATION 1) Sur les demandes d'indemnités fondées sur l'article L. 1226-14 du code du travail Aux termes de l'article L. 1471-1 alinéa 2 du code du travail, dans sa version issue de la loi n°

[Q] a informé l'employeur que ce dernier entendait contester le bien-fondé du licenciement et a sollicité le versement des indemnités prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail.

L'article L 1226-14 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail en raison d'une inaptitude du salarié consécutive à un accident du travail ouvre droit pour le salarié à une indemnité

[S] [X] de ses demandes relatives à l'indemnité de congés payés sur indemnité de l'article L 1226-14 du code du travail, à l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, à l'indemnité pour travail

, elle ne peut revendiquer l'application de l'article L.1226-14 du code du travail ; - que le licenciement étant justifié, la demande en dommages et intérêts ne peut qu'être rejetée, ce d'autant que

L 1226-14 et L 1226-15 du code du travail.

* sur les conséquences du licenciement * sur le reliquat d'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail M.

L 1226-12 et L 1226-15 du code du travail.

L.1226-14 du Code du travail bien que son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement soit non avenu, la Cour viole l'article 1184 du Code civil ensemble les articles L.1226

L 1226-10 à L 1226-12 et L 1226-15 du code du travail.

professionnelles ; que conformément aux dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident

L. 1226-14 du code du travail.

Monsieur [O] [L] sollicite l'application de l'article L. 1226-14 du code du travail en l'état du lien entre son activité professionnelle et l'affection de surdité inscrite au tableau n° 42 des maladies

titre de complément d'indemnité compensatrice sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail et en tout état de cause à titre d'indemnité compensatrice de préavis sur le fondement de l'article

L.1226-14 du code du travail, - 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ordonné à l'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE D'AIDE A DOMICILE AUX PERSONNES ET D'ACCOMPAGNEMENT

Pour allouer à la salariée diverses sommes en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, l'arrêt retient que l'accident du 10 septembre 2011 est survenu sur le lieu de travail de la salariée

aux torts de la société ARCOTEL, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du Code du travail.

[T] à lui verser les indemnités prévues par le premier alinéa de l'article L. 1226-14 du code du travail, outre 1 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive.