L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-15, L. 1226-12, alinéa 3, et L. 1235-2 du code du travail, le premier

L. 1152-3 et L. 1235-3 du code du travail.

Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une lettre qui en énonce les motifs

L. 1233- 4 du code du travail, reproduit ci-après, le moyen relatif à l'obligation de reclassement est nécessairement dans le débat portant sur la cause économique du licenciement ; Article L.1233-4 ;

L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail : 4.

L. 123-14) du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du ode du travail ; 2°/ que la société faisait valoir, dans ses conclusions, qu'il était impossible

le prévoit l'article R.4541-5 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

R. 2421-4, al. 1, et R. 2421-11, al. 1, du code du travail, et la loi des 16-24 août 1790 ; 3°/ qu'un licenciement disciplinaire ne peut être justifié, à titre exclusif ou de manière déterminante,

en application de l'article L.1235-1 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la demande de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 1332-5 du code du travail L'article L. 1332-5 du code du travail énonce « aucune sanction antérieure de

du travail, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-5, alinéa 1er, du code du travail : 8.

1353 du code civil, les articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble les articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 10 de la Convention de sauvegarde des droits

L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi

L. 1237-11, L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail ».

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2) Et ALORS QU'au demeurant, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, l'employeur ne pouvant reprocher