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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
636ca63e6c7633dcd15b3b4a
4 novembre 2022
4 novembre 2022
MOTIVATION: Sur le licenciement économique: Aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail ( modifié par la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 , dans sa version applicable au litige du 01 décembre
Source officielleChambre Sociale
661a20344cfa010008a2d81f
11 avril 2024
11 avril 2024
L'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas, par elle-même, la validité de la convention de rupture en application de l'article L. 1237-11 du code du travail.
Source officielle9e Chambre B
615e0e15c25a97f0381f5203
24 octobre 2014
24 octobre 2014
du Code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
63ca42bb9066fd7c90fc259c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail , - Dire et juger que l'obligation de L'AGS CGEA de faire
Source officielleChambre 4-6
69623cb0cdc6046d47d5eaef
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Nous attirons votre attention sur le fait qu'à compter de cette date, vous disposerez d'un délai de douze mois conformément à l'article L. 1233-67 du code du travail pour éventuellement contester la rupture
Source officielleChambre 4-3
65a236d67ca18b0008e57f5c
12 janvier 2024
12 janvier 2024
en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
62da3e652eb797effb070427
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L.'1235-3 du code du travail, - débouter M.
Source officielleChambre sociale
62da3e652eb797effb07042f
21 juillet 2022
21 juillet 2022
est rompu du commun accord des parties du fait de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelles en application de l'article L.1233-67 du code du travail, l'exigence tenant
Source officielleChambre sociale
62da3e652eb797effb07042b
21 juillet 2022
21 juillet 2022
est rompu du commun accord des parties du fait de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelles en application de l'article L.1233-67 du code du travail, l'exigence tenant
Source officielleChambre sociale
62da3e652eb797effb070429
21 juillet 2022
21 juillet 2022
est rompu du commun accord des parties du fait de l'acceptation par le salarié à un contrat de sécurisation professionnelle en application de l'article L.1233-67 du code du travail, l'exigence tenant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10830
13 juillet 2017
13 juillet 2017
En cas d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle dans le délai imparti, conformément à l'article L 1233-67 du code du travail, la rupture de ton contrat de travail aura lieu à l'expiration
Source officielle8ème Ch Prud'homale
626cd301bd20aa057d9f3828
29 avril 2022
29 avril 2022
Vu les dispositions de l'article L. 1233-67 du code du travail ; Il est établi qu'en cas de rupture du contrat de travail sans exécution d'un préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b48
30 novembre 2015
30 novembre 2015
Que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, conformément à l'article L. 1233-67 du code du travail, elle
Source officielle19e chambre
63c8ef6ddc5b777c909931f8
18 janvier 2023
18 janvier 2023
certificat de travail') ainsi que les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l'article R. 1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mensualités
Source officielleChambre sociale
63007974521ab1c563ce0a0d
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 1234-1 du code du travail. 44.
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9083c
1 juillet 2013
1 juillet 2013
Attendu que l'intimée soulève l'irrecevabilité de l'appel du CGEA AGS, comme tardif. Attendu que selon l'article R. 1461-1 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6a1923a0cdc6046d4753578f
28 mai 2026
28 mai 2026
L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L. 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd92283
13 avril 2015
13 avril 2015
Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-67 du code du travail, que le salarié ne peut avoir droit qu'au solde de l'indemnité de préavis après défalcation de la contribution de l'employeur représentative
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63104bc64709e24f13d554aa
31 août 2022
31 août 2022
En application des dispositions de l'article L. 1233-67 du code du travail, la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle devant
Source officielleChambre sociale 4-5
69e1bffccdc6046d47879fb6
16 avril 2026
16 avril 2026
Nous vous rappelons que, conformément à l'article L. 1233-67 du code du travail, toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de votre
Source officiellePage 13 sur 182