L.1233-72 al. 2 et R.1233-31 du code du travail auxquelles il ne saurait être dérogé s'agissant de dispositions d'ordre public.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

civile ; AUX MOTIFS QUE : « le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes ou d'un commun accord entre elles selon l'article L. 1231

un licenciement et ce en violation de l'alinéa 2 de l'article L.1237-11 du code du travail.

MOTIFS Sur le licenciement Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu que, selon l'article L. 1233

1231 et suivants du code civil, outre celle de 2000 euros au titre des frais irrépétibles.

L. 1235-5 du code du travail, la relation de travail étant inférieure à deux ans.

effectif et a violé l'article L. 3121-4 du code du travail ; 2.

Sur l'indemnité pour licenciement illicite L'article L.1235-3-1 du code du travail dispose: 'L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une

L. 1233-62 du code du travail.

L 1235 ' 3 du code du travail, soit à l'indemnité due au titre de l'absence de plan de sauvegarde l'emploi prévu par l'article L 1235 ' 11 du même code, seule la plus élevée de ces indemnités pouvant

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

L 2323-31 (ancien) du Code du Travail et à l'article 1233-30 1° du Code du travail.

L.1233-2, L.1233-3 et L.1226-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE M.

L. 1224-1 du code du travail, qui n'imposent pas à l'employeur de recueillir l'accord exprès des salariés, ce qu'a entériné le jugement déféré ; Attendu que l'article L. 1224-1 du code du travail

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave