4 de la décision unilatérale du 28 janvier 2019, ensemble l'article 1er II 2° de la loi du 24 décembre 2018 et les articles L. 1233-71, L. 1233-72 et L. 1234-5 du code du travail, dans leur rédaction

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'article 19 de l'accord de branche du 24 mars 1970 attaché à la convention collective nationale

[V] : - 16.865 euros au titre des travaux de reprises, - 8.000 euros au titre du préjudice de jouissance, - 5.000 euros au titre du préjudice moral, - 9.137,79 euros au titre de l'article 700 du Code

Estimant que la cour n'avait pas fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail, alors que M.

Aux termes de l'article 4 du Code de procédure civile, la demande en justice suppose un litige.

de la décision sera adressée à pôle emploi à la diligence du greffe dans les conditions prévues par l'article R.1235-1 du code du travail ; l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code

L. 1235-1 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

L. 1233-69 du code du travail. 6.

L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi

AUX MOTIFS QUE l'article 1134 du Code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » ; que l'article 11, 2, §1 ° du contrat multirisques accidents

L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction modifiée par l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 : 4.

alors applicable, la demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de prescription de douze mois prévue à l'article L. 1233-67 du code du travail pour contester la rupture du contrat de travail

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-61 du même code ; 3°/ que lorsque l'intimé ne comparait pas ou ne conclut pas, la cour d'appel est tenue de s'expliquer sur les

G... en application de l'article L. 1235-11 du code du travail et du rejet de la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail formée par ce dernier ; que, dès lors, les moyens

les articles L. 1234-5, L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail : 20.

L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 du même code ; 4°/ que M.

L'article L.1222-1 du code du travail énonce que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi».

1235-1 du code du travail, tout licenciement doit être fondé sur une cause réelle, donc établie, objective, exacte et sérieuse, le juge formant sa conviction au vu des éléments soumis par les parties