Selon les dispositions de l'article L 1237 ' 11 du code du travail « l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

L'article L. 1237-11 du code du travail dispose que 'L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Sur la rupture du contrat de travail Sur les difficultés économiques Pour avoir une cause économique, le licenciement doit ainsi que le dispose l'article L 1233-3 du code du travail être prononcé

Sur la rupture du contrat de travail Sur les difficultés économiques Pour avoir une cause économique, le licenciement doit ainsi que le dispose l'article L 1233-3 du code du travail être prononcé

[N] [T] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se

L. 1331-2 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les effets de la rupture conventionnelle homologuée Aux termes des dispositions de l'article L 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en

et L. 1233-61 du code du travail, ensemble les articles L. 1237-11 et suivants du même code ; 2) ALORS en outre QUE la société NCS faisait valoir que conformément à ce qui était énoncé dans la convention

SUR QUOI Sur la nullité de l'accord de rupture amiable ll résulte des dispositions des articles Lp 122-1 et suivants du code du travail de Nouvelle -Calédonie que la rupture d'un contrat de travail

Par la présente, je me permets donc de vous suggérer le recours à une rupture conventionnelle du contrat de travail, conformément à l'article L. 1237-11 du Code du travail.

au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; Que l'article L. 3121-7 du code du travail dispose que 'les astreintes sont mises en

Il est de principe que les dispositions de l'article L. 1237-11 du code du travail relatives à la rupture conventionnelle entre un salarié et son employeur ne sont pas applicables à une convention tripartite

* Conformément aux dispositions de l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

II -Sur les demandes dirigées contre la société Centre Médico Chirurgical Floréal Il est admis que les dispositions de l'article L.1237-11 du code du travail relatives à la rupture conventionnelle entre

. 1237-11 du code du travail.

L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Par ailleurs, il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu'une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l'homologation de cette

R 1454-14 du Code du Travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire sont de droit exécutoire en application de l'article R 1454-28 du code du travail