Sur l'indemnité de précarité Mme [T] réclame l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée prévue à l'article L.1243-8 du code du travail.

Il soutient que : - l'obligation de versement de la prime de fin de son contrat à durée déterminée, prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail, n'est pas sérieusement contestable à hauteur de la

En application des dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail, M.

légal à compter de la notification valant mise en demeure de l'arrêt. 2 - Sur les indemnités de fin de contrat Attendu que [T] [O] est bien fondé à réclamer le paiement de l'indemnité prévue à l'article

[Y] [B] la somme de 1270,81 € à titre de complément de l'indemnité de précarité (article L. 1243-8 du Code du travail) ; que sur le rappel des congés payés, l'article L. 3141-22 du Code du travail dispose

MOTIFS Aux termes de l'article R. 1454-28 du code du travail : 'A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit

cause sont portables et non quérables comme l'intimé le soutenait ; -dire que les juges prud'homaux n'avaient pas le pouvoir d'apprécier le montant de la condamnation fixée par l'article L 1243-8 du code

postérieurement à la date de conclusion de son contrat ; - pour les contrats établis au titre de la période allant de septembre 2017 à mai 2022, elle a droit au versement de la prime de précarité prévue à l’article

travail en ses dispositions relatives à la rupture anticipée du contrat ni l'article L. 1243-8 du code du travail en ses dispositions relatives à l'indemnité de fin de contrat s'appliquent pendant la période

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du Code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant

L. 1243-4 du code du travail, doit être considérée comme abusive et ouvrant droit à indemnisation ; que sur l'indemnisation de la rupture anticipée abusive ; que selon l'article L. 1243-4 du code du travail

MOTIFS Sur la demande d'indemnité de requalification L'article L.1243-11 du code du travail dispose : « Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat

n'a jamais été compensée par le versement d'indemnité conformes aux prescriptions de l'article L.1243-8 du Code du travail ; qu'il a perçu une indemnité de 4% en application de l'article 53 de l'Annexe

L.1243-8 du Code du travail, le salarié dont le contrat de travail est à durée déterminée a droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité de précarité versée en fin de contrat. (¿) Le salarié a

C'est à tort que Monsieur [K] prétend au bénéfice de l'indemnité de précarité instituée par l'article L. 1243 '8 du code du travail.

en matière d'inégalité de traitement ; - s'appuyant sur l'article L. 1243-10 du code du travail qui, par renvoi aux articles L. 1242-2 alinéa 23 et D. 1242-1, exclut le versement de l'indemnité de fin

L. 1243-8 et D. 1243-1 du code du travail, la cour doit porter à 8. 385, 78 € la somme qui lui avait été allouée par le conseil de prud'hommes et qui correspond au dixièmes des salaires restant à échoir

, L. 1242 2, L. 1244 1 et D. 1242 1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent