faisant ainsi échec aux dispositions de l'article L. 1251-5 du Code du travail ; qu'en déboutant le salarié de sa demande à l'encontre de la société utilisatrice PCA après avoir constaté que les contrats

L. 1251-40, L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; 2.

Aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale

Aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale

L. 1251-1, L. 1251-5, L. 1251-6, et L. 1251-40 du code du travail, dans leur rédaction applicable.

Sur ce Aux termes de l'article L.1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

L. 1251-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Sur ce ; Aux termes de l'article L 1251-5 du code du travail , le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

Sur ce ; Aux termes de l'article L 1251-5 du code du travail , le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

Aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale

L 1251-38 du code du travail.

[H] [C] se trouve prescrite; - qu'en vertu des dispositions des articles L.1251-39 et suivants du code du travail, la requalification réclamée par M.

1108, 1109, 1116, 1117, 1134, 1135, 1147 du Code Civil et les dispositions du titre 5ème du Code du Travail et plus particulièrement des articles L.1251-1, L.1251-5 et L.1251-12, Au titre des sommes

. 8221-5 et L. 1221-10 du code du travail ; que suivant l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : - 1° soit de

L. 1251-5 et L. 1251-6 du Code du travail ; 2.

, a violé les articles L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en

à durée indéterminée en tant qu'elle est dirigée contre la société GEG : D'une première part, en application de l'article L.1251-5 du code du travail, un contrat de mission, quel que soit son motif

temporaire; - que les obligations de l'entreprise de travail temporaire sont fixées par les articles L 1251-16 et L 1251-17 du Code du travail; - que M.