Jérôme Z... lors du départ à la retraite de l'exposant, co-preneur la Cour d'appel a violé les articles 832 et suivants du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des articles 826 et 827 du Code

l'agriculture ; qu'en vertu de l'article L. 131-2 du même code, en vigueur à la date de la décision attaquée, les dispositions du titre III du livre Ier du code du travail sont applicables notamment aux

L. 521-1 et L. 526-2 du code rural, et l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947. » Réponse de la Cour 24.

MOTIFS Sur l’astreinte encourue, Aux termes des dispositions de l’article R.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, “l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas

L. 411-59 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime : 10.

L. 8222-2 du code du travail et D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8222-1, L. 8222-2 du code du travail, L. 724-11 et D. 724-9, devenu R. 724-9,

L. 8222-2 du code du travail et D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8222-1, L. 8222-2 du code du travail, L. 724-11 et D. 724-9, devenu R. 724-9,

X... devant le tribunal administratif d'Amiens, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 74-132 du 20 février 1974 modifié par le décret

L. 137-13 du code de la sécurité sociale et l'article L. 225-177 du code du commerce ; Mais attendu que l'arrêt énonce que selon l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, il est institué,

L'article R 137-4 dudit code dans sa version applicable au litige dispose que 'I.

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228-1, L. 228-41 du Code rural, 1382 du Code civil, 2, 3, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Jacques X... et les consorts X... reprochent à l'arrêt d'avoir "reconnu" la "validité" des cautionnements alors, selon le pourvoi, d'une part, que, suivant les articles 1326 et 2015 du Code civil, à défaut

La société BN Serres soutient qu'en application des dispositions de l'article 1321 du code civil, qui prévoient la cession de créance, et des dispositions de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier

L. 411-69,, L. 411-71, l. 411-73 du Code rural et 792 du Code civil.

X... à indemniser la SAUR, sans relever aucune faute qu'il aurait personnellement commise le Tribunal a méconnu les articles 1147 et 1382 du Code civil ; Mais attendu d'une part que M.

R. 132-1 et R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

avait été arrêté sans que les conseils municipaux concernés en aient préalablement délibéré, en violation de l'article 26.1 du code rural ; qu'il est constant qu'au cours de réunions qui se sont tenues

15, 16, 132 et 135 du code de procédure civile, et les droits de la défense ; Mais attendu qu'ayant constaté que les pièces litigieuses étaient des lettres émanant de M.