19 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation des activités physiques et sportives, partiellement transféré à l'article L. 141-4 du code du sport : " Le Comité national olympique et sportif

Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme. 3- Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L. 141-4 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L 141-4 du code de la consommation repris par l’article R 632-1, dispose que le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés

Motifs : La notice prévue à l'article L. 141-4 du code des assurances prévoit en son article 4 intitulé « CESSATION DES GARANTIES » que « l'invalidité totale et définitive, la garantie « invalidité

L'article L.141-4 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l’article 34 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 devenu l’article R 632-1 du code de la consommation issue de l’ordonnance n° 2016

L’article L 141-4 du code de la consommation, issu de la loi du 3 janvier 2008, prévoit que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

Elle produit le courrier prévu à l’article 659 du code de procédure civile.

X..., la cour d'appel a violé les articles R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution et R. 632-1 du code de la consommation ; Mais attendu que si le juge de l'exécution est tenu, en application

qui adhère à cette assurance par son intermédiaire ; qu'il doit, en particulier, éclairer l'adhérent sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle, la remise de la notice prévue à l'article

L. 141-4 du Code des assurances et l'article 1147 du Code civil ; 3/ ALORS QUE, le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe doit réparer intégralement le préjudice qu'il cause à son adhérent

Aux termes de l'article R. 141-2 du même code : " Le rapport de présentation expose le diagnostic prévu à l'article L. 141-3 et précise, le cas échéant, les principales phases de réalisation envisagées

Elle soutient, au visa de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, que si M.

L 141-4 et L 132-5-3 du code des assurances Considérant que M.

L. 140-1 du code des assurances (dans sa rédaction applicable aux faits, aujourd'hui article L. 141-4 du code des assurances), et 1315 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il résulte des pièces

Les intermédiaires, rédacteurs des actes et leurs préposés, sont tenus solidairement avec lui s'ils connaissent l'inexactitude des énonciations faites. " Selon l'article L. 141-4 du code de commerce,

, vu l'article 1315 du code civil devenu 1353 du même code, vu l'article 9 du code de procédure civile, vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, - débouter M.

L'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret 2010-344 du 31 mars 2010 en vigueur du 1er avril 2010 au 8 juillet 2019, dispose que : "Le médecin expert, informe

MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article L 141-4 du code de la consommation repris par l’article R 632-1 dans la nouvelle codification, dispose que le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent