une condition sine qua non d'une promotion ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 4°/ les juges du fond ne peuvent modifier les

Des dispositions des articles L 1132-1, L 1134-1 et L 3221-6 du Code du Travail, il ressort qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire notamment en matière de rémunération à raison

X.... Elle réclamait également 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation du salarié aux dépens de l'instance.

L 223-11 du Code du travail ; qu'à ce titre, il doit être indemnisé à hauteur de 48 114 €.

L. 653-8, alinéa 2, du code de commerce, mais de la faillite personnelle prévue par l'article L. 653-5, 5°, du code de commerce, que M.

400 euros (surtaxe de redevance d'assainissement) et 5 000 euros (article 700 du Code de procédure civile) ; AUX MOTIFS QUE par jugement rendu le 18 janvier 2006, le Tribunal de commerce de MARSEILLE

1108 du code civil dispose que la validité d'une convention est notamment conditionnée par le consentement de la partie qui s'oblige ; qu'il ressort par ailleurs de l'article 414-1 du même code que pour

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Selon conclusions déposées le 7 mars 2017, reprises à la barre, le CGEA/AGS a demandé à la cour de: Vu la mise en cause du CGEA en application de l'article L.625-1 du Code de Commerce, Vu l'article

. 12 et 12.1 à hauteur d'appel), la cour d'appel a, en dénaturant les écritures d'appel de l'exposante, violé l'article 4 du code de procédure civile.

L'article L 2261-2 du code du Travail stipule que la Convention Collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l’article R.444-61 du code de commerce, commencer

[Localité 1] représentée par Me Laëtitia GAMBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0069 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure

227-5 et L 227-6 du Code de commerce ainsi que l'article 1134 du Code civil ; 2.

L. 1235-3 du code du travail ou sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, > la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice financier et bancaire, > les sommes de 1 872,17 euros

L.227-7 du code de commerce n'instaure pas un régime de responsabilité particulier et autonome cumulable avec celui instauré par l'article L.651-1.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, sous distraction de M. le Bâtonnier Jean-Claude Bensa, Avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Christophe X... à lui payer 250 000 XPF en application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle a soutenu que M.