Elle ajouta que la loi n o 191/1950 ne contenait pas l'article 30 § 4. Le 4 décembre 1996, le tribunal de commerce tint une audience.

suit : montant de la pension x nouvel indice = pension revalorisée Indice du mois de la présente décision Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Nouveau Code de Procédure Civile

Sur le principal Il ressort des dispositions de l'article L341-6 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, que le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée par application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

R. 222-1 du code de justice administrative.

code de commerce ; * CONDAMNER Monsieur [X] [Y] aux entiers dépens de l'instance.

Le dossier sera transmis conformément aux dispositions de l'article 82 du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " I.

L. 225-96 du code de commerce) ; que l'article L. 225-121 du code de commerce énonce que « les délibérations prises par les assemblées en violation des articles L. 225-96 sont nulles » et il s&apos

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. D... pour statuer sur les litiges visés audit article.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

L. 4532-2, L. 4532-9, L.4741-1 et L. 4744-5 du code du travail, ensemble le décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994 tel qu'interprété par la circulaire n° 96-5 du 10 avril 1996 et l'article 221-6 du code

L. 223-1 du code de commerce s'agissant des sociétés à responsabilité limitée et à l'article L. 227-1 du même code s'agissant des sociétés par actions simplifiées.

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-3 du code de la consommation, ensemble les articles L. 223-1, L. 631-2 et

Il résulte des articles 1401, 1404 et 1589 du code civil et de l'article L. 225-183, alinéa 2, du code de commerce que, si les droits résultant de l'attribution, pendant le mariage, à un époux commun en

de l'article 699 du code de procédure civile.