MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 06 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01410 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VLRP CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : Société FIMINCO, Société COMETE INVESTIMMO 2 C/ Société IMMOBILIERE

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 04 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00413 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U6TI CODE NAC : 54F - 2B AFFAIRE : Société GRUET INGENIERIE C/ Entreprise [E] [Y] (GEI- CONSEILS [E])

L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 12 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00679 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U7SE CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : S.A.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 09 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01347 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VMUL CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : S.A.S. FONCIA AGENCE CENTRALE C/ [H] [F], S.A.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime

Aux termes de l’article L. 244-1 de ce même code : « Les règles relatives à l'allocation aux adultes handicapés sont fixées par les dispositions des articles L. 821-1, L. 821-2, L. 821-3, L. 821-4, L.

X... au titre d'une pension militaire d'invalidité qui lui a été allouée pour compenser l'infirmité dont il est atteint, la cour d'appel a violé l'article 272 du code civil ensemble l'article L. 2 du code

Aux termes de l'article L. 245-3 du même code : " La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges : / 1° liées à un besoin d'aides humaines y compris

L’expert a donné son avis favorable à la mise en cause, suivant note du 4 décembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 245 alinéa 3 du code de procédure civile.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 10 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00906 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VC43 CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : S.C.A.

Selon l’article 245, alinéa 3, du code de procédure civile, l’avis de l’expert doit être sollicité lorsqu’il s’agit d’étendre la mission de l’expert ou de confier une mission complémentaire à un autre

L’expert a donné son avis favorable à la mise en cause, suivant note du 20 décembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 245 alinéa 3 du code de procédure civile (pièce demanderesse n°8).

Dès lors que la demande tend à la mise en cause d’une partie et non pas à l’extension ou au complément de la mission confiée à l’expert, les dispositions de l’article 245 alinéa 3 du code de procédure

245, alinéa 3, du code de procédure civile.

L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile, par courriel du 25 novembre 2025.

Sur le fond : L’article L. 245-3, 1°, du Code de l’action sociale et des familles prévoit que la prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges liées

L'expert a donné son avis à la mise en cause des deux sociétés en défense dans le cadre d'une note en délibéré autorisée, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure