455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

[A], appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 1991, 1992, 1134, 1156, 1116, 1382 du Code Civil, L. 271-1 et L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation.

1382 et suivants du code civil et l'article 1147 et suivants du code civil, Vu les articles L 312-1 et suivants, L 121-21 et suivants et R 313-1 et suivants du code de la consommation,

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Valority France, in solidum, la somme de 1 500 euros, ainsi que la même somme à la société

par suite de la caducité de la vente » (arrêt attaqué p. 10, § 3 et 6), la Cour d'Appel a violé les dispositions des articles 1589 et s. du Code Civil, ainsi que celles de l'article L. 271-1 du Code de

L 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 juin 2012, Marie Rose Y... a dénoncé le contrat la liant à la société Z... pour la vente

Cet acte rentre dans le champ d’app1ication de l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation qui institue un délai de rétractation au profit de l’acquéreur.

[F] [S] et Mme [Y] [C] épouse [S], intimés, invitent la cour à : Vu les dispositions des articles 1132, 1133, 1137, 1112-1, 1641, 1178, 1240 et 1352 et suivants du Code Civil, Vu l'article L. 271-1

L. 761-1 du code de justice administrative.

avoir fait diligence, par la notification du projet d'acte notarié, en vue de purger dans les temps le droit de rétractation de l'appelante résultant des dispositions de l'article L 271-1 du code de la

avoir fait diligence, par la notification du projet d'acte notarié, en vue de purger dans les temps le droit de rétractation de l'appelante résultant des dispositions de l'article L 271-1 du code de la

- Sur les responsabilités encourues : Monsieur Y... fonde ses demandes à titre principal sur les dispositions des articles 1792 et 1792-1 du code civil.

DE REGULARISER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE Considérant que la faculté de rétractation prévue à l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'est instituée qu'en faveur de l'acquéreur

[M] [V] au titre du lot n° 14, en application des dispositions de l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation ; - prononcer l'annulation de l'acte authentique de vente susmentionné

[G] [N] au titre du lot n° 5, en application des dispositions de l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation ; - prononcer l'annulation de l'acte authentique de vente susmentionné

271-1 du Code de la construction et de l'habitation.

271-1 du Code de la construction et de l'habitation.

le démarchage à domicile, la violation de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, l'absence de cause, le dol, le manquement au devoir d'information et de