Ils soutiennent que : - la décision n'est pas motivée ; - la décision est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour

, ensemble l'article L. 313-2 du code monétaire et financier ; Attendu que, lorsqu'il est substitué au taux conventionnel d'un prêt mentionnant un taux effectif global erroné, l'intérêt au taux légal

Il résulte de ces dispositions que, lorsque le jugement faisant l'objet de la demande d'exécution prescrit déjà les mesures qu'il implique nécessairement en application de l'article L. 911-2 du code de

A suivant un enseignement en France, étant boursier du gouvernement français et n'étant pas opposable à l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision

L'article L. 313-2 du même code précise : " L'attestation d'accueil, signée par l'hébergeant et accompagnée des pièces justificatives déterminées par décret en Conseil d'Etat, est présentée pour validation

L. 313-2 du code de la consommation ; ET ALORS QUE, ENFIN, M.

L. 211-2-1, L. 311-7, L. 311-13 et L. 313-11 (4°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne

1907 du code civil ainsi que l'article L. 313-2 du code de la consommation, et, par fausse application, les articles L. 312-8 et L. 312-33 du même code, dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues

de l’article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

D ne disposait pas du visa long séjour requis par l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer un titre de séjour mention " salarié ", circonstance

000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle précise notamment que le requérant ne justifie pas être en possession d'un visa de long séjour conformément aux dispositions de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

En leurs dernières conclusions du 16 janvier 2025, les époux [O] demandent à la cour de :   Vu les articles 1134 alinéa 1 et 1231-5 du code civil, Vu l'article L. 313-2 du code de la consommation,

En leurs dernières conclusions du 16 janvier 2025, les époux [R] demandent à la cour de :   Vu les articles 1134 alinéa 1 et 1231-5 du code civil, Vu l'article L. 313-2 du code de la consommation,

1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; 2) ALORS QUE la sanction de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-2 du code de la consommation

à statuer pour saisir la Cour de Cassation sur le fondement de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 544 et 545 du nouveau Code

Attendu à cet égard qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1304 et 1907 du Code civil et de l'article L.313-2 du Code de la consommation qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur