L. 330-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que M.

331, 335-6 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe selon lequel nul ne peut être à la fois témoin et partie au même procès ; "en ce que Hafid

[V] au regard de ce règlement, mais uniquement au regard des conditions fixées par les articles L. 330-1 et suivants du code de la consommation sur le traitement des situations de surendettement, c'est

MOTIFS DE L'ARRET Sur la prescription de l'action en recouvrement des sommes dues au titre du prêt immobilier: Conformément aux dispositions de l'article L.137-2 du code de la consommation, devenu

L. 333-1, 2°, du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

716 et 717 de l'ancien Code de procédure civile ensemble les articles L. 331-9 et L. 332-2 du Code de la consommation ; 2 / que le jugement d'adjudication, même publié, peut être annulé en cas de fraude

DISCUSSION Sur la nullité du cautionnement du 18 septembre 2021 alléguée par Monsieur [W] : Attendu que l'article 331-1 du Code de la consommation applicable à la date de l'engagement de Monsieur [W]

Par conclusions du 24 mai 2013, ils demandent à la cour de : Vu les articles L 331-1 et suivants du code de la consommation Vu les articles 1134 et 1147 du code civil Vu l'article 1289 du code civil

dossier ni du jugement que la bonne foi de la débitrice ait été contestée par les autres parties, le juge de l'exécution a violé les articles L. 330-1 et L. 332-6 du code de la consommation ; 2 / que

L. 330-1 du code de la consommation, ensemble l'article 270 du code civil ; Mais attendu que la situation de surendettement caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de

l'article R. 331-10-2 du Code de la consommation ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des articles L. 331-2, alinéa 2, L. 332-3 et R. 331-10-2 du Code de la consommation, dans leur rédaction alors

la mention manuscrite apposée conformément à l'article 331-1 du code de la consommation est majoré de 20'% au titre des intérêts, pénalités ou intérêts de retard.

sa dette, de faire face à son obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 332-1 du code de la consommation, alors applicable. » Réponse de la Cour Vu

[M] de faire face à ses dettes, a renversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil et de l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte, d'une

X... tendant à l'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 330-1 du code de la consommation est éligible à la procédure de surendettement

L 331-6, L 331-7 et L 331-7-1 du code de la consommation et a préconisé l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

X... à payer à la société Cetelem la somme de 2 149,18 euros avec intérêts conventionnels au taux de 9 % à compter du 12 juillet 2003, a violé les dispositions des articles L. 332-1 et L. 331-7 du code

L 331-3-1 du code de la consommation, pendant une durée dbilité d'au moins deux ans (voir en ce sens l'exposé d'un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 18 juillet 2024 statuant en matière de surendettement