durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ; / 6° Les chartes des parcs naturels régionaux prévues à l'article L. 333-1 du code de l'environnement ; /

Par conclusions d'intimée notifiées par voie électronique le 3 juillet 2023, la SA FWU LIFE INSURANCE LUX demande à la cour : «'Vu les articles 1134, 1147, 1382 et 2224 du code civil, Vu l'article 26

R. 331-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article R. 333-1 du même code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'étranger qui désire exploiter une entreprise agricole doit y être

L. 371-1 du code de l'environnement ; en outre, l'article L. 211-3 du même code est méconnu faute d'inclure les zones humides dans des corridors écologiques ; est également méconnu l'article L. 211-1

L'article L. 214-3 de ce code prévoit : " I.

éventuellement dues en raison des mesures prises en application des articles L 241-3 et L 241-11 du Code Rural devenus les articles L 331-3 et L 331-16 du Code de lEnvironnement; Que le juge de l'Expropriation

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté attaqué méconnaît le 1° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et l'article 3 du

D’une part, aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu’il existe un candidat à la reprise

tel, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 347, 331, alinéa 3, du Code de procédure pénale, ensemble violation de la règle de l'oralité des débats ;

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance, - prendre acte qu'[Z] [N] renonce désormais à sa demande de nullité du bail sur le fondement de l'article L 331-6 du code rural,

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur

A ASSIGNE MME M., AUX FINS DE FAIRE PRONONCER SA LEGITIMATION ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 331, ALINEA 3

Concernant les fonds en unités de compte, même si la participation aux bénéfices ne s'applique pas selon les dispositions de l'article A 331-3 du code des assurances aux contrats à capital variables (en

Concernant les fonds en unités de compte, même si la participation aux bénéfices ne s'applique pas selon les dispositions de l'article A. 331-3 du code des assurances aux contrats à capital variables (

L'article A.331-3 du code des assurances dans sa version issue de l'arrêté du 2 mai 2007 exclut la possibilité d'une participation aux bénéfices pour les contrats à capital variable, de sorte que le grief

L. 331-7-3 du Code de la consommation et l'article 1er de la loi du 11 juillet 1975 ; que, de seconde part, en indiquant que les éventuels versements effectués viendraient en déduction du montant net

l'article L. 331-3-1 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la Banque populaire d'Alsace à l'encontre de Mme X..

Aux termes de l'article L. 331-3 du même code : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer