L'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime dispose que sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial, toute cession de bail est interdite sauf si la

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 500 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime et 500 du code

L.411-35 du code rural.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 411-35 du Code rural" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la notification de la cession avait été faite "sous toutes réserves", la cour d'appel, qui

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-35 et L. 331-2 du code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite

les parties devant ce même tribunal, la cour d'appel n'a pas davantage donné une base légale à sa décision, au regard des articles 1134 du Code civil, et L. 411-1 du Code rural" ; Mais attendu que,

aide familial, et violé les articles R. 331-1, ensemble les articles L. 411-35 et L. 722-10 2° du code rural du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.

définies à l'article L. 411- 37 du Code Rural. ...

l'expertise effectuée à partir de celle-ci, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen du pourvoi n° X 01-19.469 et le moyen unique du pourvoi n° G 01-16.893, réunis : Vu l'article

L 411-31, L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, que celles-ci se prévalaient d'une cession illicite du bail conclu avec Mme [A] [Y], laquelle avait été exclue de ses fonctions de gérante de

[Z] n'ayant pas informé le bailleur de sa cessation d'activité, ce qui n'a pas permis à ce dernier d'exercer la résiliation du bail conformément à l'article L 411-35 du code rural.

L.411-31 II 3° du code rural issu de l'ordonnance 2006-870 du 13 juillet 2006 la résiliation du bail pour contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application de l'article L 411-37 du

X... au profit de son fils ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande d'autorisation de cession du bail par le preneur : aux termes de l'article L 411-35 du code rural, à défaut d'agrément du bailleur

que les preneurs ne s'étaient pas constamment acquittés des obligations résultant de leur bail ; qu'ainsi, en autorisant les époux Y... à céder leur bail à leur fils Eric, la Cour d'Appel a violé l'article

ait constitué une cession illicite au sens de l'article L. 411-35 du code rural, le règlement d'un terme de fermage au moyen d'un chèque émis sur le compte de l'EARL Y...

[U] [T] a soutenu oralement les dernières conclusions prises en son nom le 7 septembre 2023 et au terme desquelles il demande à la cour, au visa de l'article L.411-35 du code rural, de : - réformer

1583 du code civil, ensemble l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS QUE toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur

L. 411-35 du Code rural et 122 du Code de procédure civile, car il n'a ni qualité ni intérêt à agir, car lors de la cession du bail il était nu-propriétaire et seul son père était usufruitier, - à cette