L. 411-58 à L. 411-63 du Code rural, il n'a pas pour autant l'obligation de continuer le mode d'exploitation exercé avant la vente, ni d'assurer le même rendement quantitatif ou qualitatif des terrains

X..., en application de l'article L 411-31 du Code Rural et à l'expulsion de ce dernier et de tous occupants de son chef, ainsi que de ses demandes indemnitaires relatives à l'indemnité d'occupation et

L. 411-35 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime.

La mise en demeure devra rappeler les dispositions de cet article du code rural.

En effet, l'application du statut des baux ruraux est d'ordre public et les parties ne peuvent y déroger dés lors que sont réunies les conditions précisément édictées à l'article L 411- 1 du code rural

[H] [D] et son épouse sur le fondement de l'article 815-6 du code civil, s'agissant d'un acte d'administration de l'indivision ; - l'article L.411-64 du code rural prévoyant la possibilité du report de

L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-1, alinéa 1er, L. 411-2, et L. 481-1, dans sa version issue

L. 411-75 du code rural en cas de cession de bail en application des articles L. 411-35 ou L. 411-38 du même code, être mise à la charge du preneur, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à

411-69, R. 411-25 et L. 417-1 du code rural ; 520 et 547 du code civil ; 146 du code de procédure civile et 1240 du code civil, : - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce

L 411-47 du code rural.

L'article R. 414-5 du même code dispose que : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de sa

812 DU CODE RURAL DONT LE DOMAINE, SELON L'INTITULE MEME DU CHAPITRE 1 (INCLUS DANS LE TITRE I DU LIVRE VI DU CODE RURAL) EST D'APPLICATION GENERALE POUR TOUTES ESPECES DE BAUX RURAUX ; QUE LA COUR

[I] [P], ce dernier remplit les critères fixés par les articles L. 411-35 et L. 411-59 du code rural. Enfin, M.

' Selon les dispositions de l'article L 411-3 du Code rural : « Après avis de la commission consultative des baux ruraux, des arrêtés de l'autorité administrative fixent, en tenant

L.411-47, L.411-58, L.411-59, L411-46 et L331-2 du code rural, de : - juger que l'appel de Mme [B] [M] et de M.

Madame Y... qui justifie des conditions exigées par les articles L 411-64 et L 411-35 du code rural.

Madame Y... qui justifie des conditions exigées par les articles L 411-64 et L 411-35 du code rural.

L. 415-2 du Code rural, le preneur sortant a droit au paiement des arrières-fumures payées à l'entrée ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;