l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 4136-4 du même code : " I. - Les statuts particuliers fixent : / 1° Les conditions requises pour être promu au grade supérieur ; / () / 3° Les conditions d'application de l'avancement

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. () ".

L. 1235-4 du code du travail, - condamné la société à verser à la salariée la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et laissé les dépens à la charge de la société

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail 1- Sur la demande de rappel d'heures supplémentaires Il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail,

1184 du code civil en sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 3°) ET ALORS QU'en l'absence de démonstration d'un lien de causalité entre la

émanant d'une partie sans qualité ni intérêt pour agir; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles L. 135-4, L. 135-5; L. 411-10 et L. 411-11 du Code du travail; alors, encore

a) L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

-Monsieur [N] rapporte des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral conformément à l'article L. 1154-1 du Code du travail.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à

écartant le harcèlement moral sans se prononcer sur ces éléments, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. 4° ALORS QU'une mésentente constitue un harcèlement

de la somme de 30 000 euros sur le fondement des articles L.4121-1 et L.1152-4 du code du travail, - infirmer le jugement, dire qu'elle a fait l'objet d'un harcèlement moral et que la société Air France

qui caractérise un excès de pouvoir manifeste par rapport aux règles fixées par les articles L. 451-1 et L. 461-1 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que par l'article L. 411-1 du Code du travail, peu

- Sur ce Il résulte de l'article L. 4121-1 du Code du travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

450 du code de procédure civile que la décision sera rendue le 4 décembre 2025.

En application des articles L 4121-1 et 4121-2 du code du travail, l'employeur doit mettre en oeuvre des mesures de prévention pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

Quatrièmement, selon l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.