[O] de la liste électorale de l'établissement de [Localité 4], d'ordonner le retrait de M. [I] de la liste électorale de l'établissement de [Localité 5], d'ordonner le retrait de M.

de la loi du 5 février 1994, et qui ajoute sur ce point un article 2-3 au décret du 28 février 1979, énonce que "les dispositions des articles R. 5 à R. 22 du code électoral relatives à l'établissement

[Y] a sollicité, sur le fondement de l'article L. 20 du code électoral, la radiation de M.

jours après sa date, le Tribunal a violé l'article R. 15 du Code électoral ; Mais attendu que le délai susvisé n'est pas prévu à peine de nullité ; Et attendu que l'inobservation de cette formalité

du domicile, ces documents ne pouvant se rapporter à un domicile au sens de la loi, le prévenu a commis le délit de fraude électorale prévu par l'article L. 88 du Code électoral" ; "alors que la Cour

; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2142-5 du code du travail, le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application

B... n'avait pas été empêché de faire valoir ses droits et n'établissait pas remplir les conditions requises par l'article L. 11 du code électoral, a rejeté sa demande.

sur le fondement de l'article L. 2314-13 du code du travail, d'autre part d'une demande d'autorisation de dérogation aux conditions d'ancienneté sur le fondement de l'article L. 2314-25 du même code.

après sa date, le Tribunal a violé l'article R. 15 du Code électoral ; Mais attendu que le délai susvisé n'est pas prévu à peine de nullité ; Et attendu que l'inobservation de cette formalité n'ayant

de l'article R. 7343-35 du code du travail.

sans lui notifier préalablement son intention pour lui permettre de formuler ses observations, et a ainsi violé les dispositions de l'article L. 18, alinéa 2, du code électoral ; 2°/ que la décision

sans lui notifier préalablement son intention pour lui permettre de formuler ses observations, et a ainsi violé les dispositions de l'article L. 18, alinéa 2 du code électoral ; 2°/ que la décision de

Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1997 par le tribunal d'instance de Montreuil (contentieux des élections politiques), le concernant, LA COUR, composée selon l'article

Yvon X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1997 par le tribunal d'instance de Lorient, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M.

11.2 du protocole d'accord préélectoral du 9 novembre 2023, ensemble les articles L. 2314-5, L. 2314-6 et L. 2314-28 du code du travail et les principes généraux du droit électoral, ensemble l'article

En vertu de l'article L. 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes

; que le tribunal a donc violé l'article L. 11 du code électoral.