Aux termes de l'article L. 214-4 de ce code : " I.

Aux termes de l'article R. 512-4 du même code, alors en vigueur et applicable en l'espèce, dont les dispositions ont au demeurant été reprises en substance à l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement

code comme il l'a fait puisqu'il n'a pas ordonner la mainlevée de la mesure comme l'exige le texte.Or, l'article L 121-2 précité exige la démonstration d'une faute caractérisant un abus qui n'est pas

Mme [X] s'agissant de sa réclamation relative à un prétendu préjudice moral, et au visa des articles 768 alinéa 3 du code de procédure civile, 464 du même code et 2224 du code civil, déclarer Mme [X]

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les fins de non recevoir Sur la fin de non-recevoir tirée du non respect de l'article 750-1 du code de procédure civile Aux termes de l'article 750-1 du code de procédure

(Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Hubert Y..., demeurant ..., 4°/ de M.

Il n'est invoqué aucune violation des formes prescrites par l'article L 642-19 du Code de commerce.

Y...sollicite voir notre Cour : " Vu les articles L 120-4, L 122-14-3, L 122-18-4 du Code du Travail, (...) Dire et juger que le licenciement notifié à Madame X...

699 du code de procédure civile ; - débouté Madame [M] [O] [J] de sa demande au titre des dépens ; - condamné Monsieur [A] [N] [T] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code

Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues

méconnaissance du principe de non-régression et de prévention ; - l'arrêté contesté, en tant qu'il autorise le remblayage du bloc 15, méconnaît les articles L. 515-7, R 515-10 et R. 515-11 du code de

L. 242-5 et R. 143-21 du code de la sécurité sociale, et de l'article 5 de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification, ensemble des articles 665 et suivants du code de procédure civile ; 2

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas () ".

L. 515-3 du code de l'environnement : " Le schéma départemental des carrières définit les conditions générales d'implantation des carrières dans le département..." ; qu'aux termes de l'article R. 515-

513 et 460 du code de procédure pénale.