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Elle forme ses demandes au visa des articles L633-1 à L633-5 et R633-1 à R633-9 du code de la construction et de l’habitation, de l’article L442-7 du code de la construction et de l’habitation, l’article

Selon l’article L442-3-5 du code de la construction et de l’habitation, dans les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1, le locataire doit occuper les locaux loués au moins huit mois

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit

Il invoque par ailleurs les dispositions de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et l’article 8 de la CEDH, ainsi que les articles 18 et suivants de l’ordonnance n°45-2592 de l

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des

Dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à

Sur les délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des procédures

Au soutien de sa demande de délais fondée sur les articles L. 613-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, la requérante fait valoir qu’elle est de bonne foi et dans une situation familiale

L 613-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

L 613-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation pour se maintenir dans les lieux.

Jean-Claude X... aux entiers dépens, comprenant notamment les frais d'expertise judiciaire ; dit que la décision sera transmise à Monsieur le Préfet de la VIENNE en application de l'article L. 613-2-1

a violé l'article UEI précité et les articles L. 480-1, L. 151-9 et L. 610-1 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 151-9, L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme :

613-3 alinéa 1 du code de la construction et de l'habitation écartées et Mme [X] étant autorisée à séquestrer les meubles se trouvant dans les lieux ; Qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'expulsion

destiné au logement d'étudiants et que « la perte de la qualité d'étudiant ne redonne pas le bénéfice de l'application des dispositions des articles L.613-1 et suivants du code de la construction et de

L. 613-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, * rejeté la demande de dommages et intérêts de Mme [G], * condamné in solidum Mme [Q] et M.

L 613-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation pour se maintenir dans les lieux.