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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2300849_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur les conclusions à fin de décharge de l’obligation de payer : Aux termes de l’article L. 622-7 du code du commerce : « I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction
Source officielle12e chambre
5fdb6c462392be4aa9295b46
12 mars 2019
12 mars 2019
L 622-7 du code de commerce n'ayant pas à s'appliquer.
Source officielleDELIBERES PROCEDURES COLLECTIVES
69c790a5cdc6046d47452762
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Rappelle au débiteur qu'il lui est interdit de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, conformément à l'article L.622-7 du code de commerce, sous peine des sanctions visées à l'article
Source officielle8e Chambre A
603446edbf630f37a17cf1e9
5 janvier 2017
5 janvier 2017
Sur opposition à cette ordonnance, le tribunal de commerce de Nice, statuant par jugement du 18 septembre 2015, a dit qu'en application de l'article L622-4 du Code de Commerce, les créances alimentaires
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fdb5c93659d053aa988b62d
19 mars 2019
19 mars 2019
Vu la communication du dossier au ministère public le 20 juin 2018, SUR CE Il résulte de l'article L 622-7, II du code du commerce, que le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à transiger
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00479
19 mai 2015
19 mai 2015
L. 622-7, L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que l'obligation pour tout créancier d'une somme d'argent née
Source officielle8e Chambre C
603496e1ca97d1838b50d479
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L 622-21 du code de commerce, Mme [M] [N], qui n'est créancière que de créances antérieures, ne peut exercer une action en résolution du contrat de vente ou tendant à faire constater l'acquisition d'une
Source officielleChambre civile TGI
642d1503cb8fa004f57da421
4 avril 2023
4 avril 2023
L.622-21 I 2° du Code de commerce n'a pas pour effet d'interrompre l'instance.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200419_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
642e75e38b510604f5bc1f26
4 avril 2023
4 avril 2023
l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre A
61627eac38d18b7ebf63d344
8 octobre 2013
8 octobre 2013
L.622-7 du code de commerce portant interdiction de payer les créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective et estiment que tel est le cas de la clause pénale, née à la conclusion
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
603580335c2a67a582a3c882
14 avril 2016
14 avril 2016
cette base ; qu'il en sera de même s'agissant de la remise des documents de fin de contrat, qui ne peut être assortie d'une astreinte que l'ouverture de la procédure collective interdit en vertu de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01103
3 novembre 2010
3 novembre 2010
L. 621-24 ancien, devenu L. 622-7 du code de commerce.
Source officielleDEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69b27305cdc6046d4762ee6a
8 avril 2025
8 avril 2025
Rappelle au débiteur qu'il lui est interdit de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, conformément à l'article L.622-7 du code de commerce, sous peine des sanctions visées à l'article
Source officielle13e chambre
63c79be4da31367c908eb8cd
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Elle fait valoir en second lieu et en toute hypothèse que la compensation invoquée est interdite par la loi et la jurisprudence dès lors que d'une part l'article L.622-7 du code de commerce applicable
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-FDEJ S.A.S. MALERBAc/S.A
626a2f7371469e057d789b12
26 avril 2022
26 avril 2022
MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article L 622-7 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure collective emporte l'interdiction de payer toute créance antérieure au jugement.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01134
16 décembre 2014
16 décembre 2014
AUX MOTIFS, sur la compensation entre le solde débiteur du compte courant et la valeur des titres figurant au compte dépôt, QUE : « par application des dispositions de l'article L 622-7 du code de commerce
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
63538887513cb5adff943755
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 622-7 du code de commerce, celles-ci étant connexes.
Source officielle.
69b73d00cdc6046d47cc8f7e
2 avril 2025
2 avril 2025
L 622-21 du code du Commerce, pour mémoire, le principe général posé à l'article L 622-21 du Code de commerce est l'interdiction de toute action tendant au paiement d'une somme d'argent de la part du
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68f1d9039abd0e067a219329
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L.622-7 du code de commerce, de la réintégrer également à l'actif disponible.
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