3 à 5 du « II - [Localité 8] hypothécaires (article 2402 du code civil) » doivent être modifiées comme suit : - à l'article 3, la somme de « 2 095,73 € » est remplacée par la somme « 49 909,69 € »,

L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

R. 624-8 du code de commerce.

R. 624-8 du code de commerce.

000 000 d'euros, l'arrêt retient que ce plan n'est pas conforme au principe posé par l'article L. 626-21 du code de commerce, selon lequel il doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées

L.641-4 du Code de Commerce Dit qu'en application des dispositions de l'article L.641-2 alinéa 2 du Code de Commerce, le liquidateur doit, dans le mois de sa désignation, déposer son rapport aux fins

fait du recours illicite au travail de nuit, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa rédaction

X... et le plan de continuation de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 621-70 du code de commerce ; 3 ) que les juges du fond doivent viser et analyser

621-14 du code de commerce.

.628-2 du code de commerce.

621-14 du code de commerce.

L. 621-9, L. 641-III, R. 622-4, R. 621-23 du code de commerce et l'article 1 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires ; 2°/ que le remboursement

de : Vu les articles 1103 et 2224, ancien 2288, 2292 et 2298 du code civil, 378, 379 et 395 du code de procédure civile, L. 622-28 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal

L.624-3 du code de commerce.

L. 621-1, L. 624-3 et L. 625-5 du Code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005.

L. 625-5, 5 du Code de commerce ; 5 ) que pour considérer comme tardive la déclaration de cessation des paiements, les juges du fond ne peuvent retenir comme date réelle de celle-ci une date imprécise

1er, 3, 8 et 148 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L 620-1, L. 621-1, L. 621-6 et L 622-1 du Code de commerce est de pur droit, le pourvoi ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été connu

L. 624-1 du code de commerce.