avait l'obligation de relever le défaut du droit d'agir de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 125 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que le jugement du tribunal de commerce du 7 juin

, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 622-7 I du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement

[U] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge-commissaire, alors « que selon les articles L. 622-24 et L. 624-2 du code de commerce l'admission d'une créance n'est pas subordonnée à la production

judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : SAS HAINAUT RECYCLAGE [Adresse 4] Activité : Collecte, recyclage et valorisation de déchets

Le dirigeant de l'entreprise conserve ses pouvoirs d'administration aux termes des articles L. 622-1 et L. 622-3 du code de commerce et l'administrateur n'a qu'une mission d'assistance.

L. 626-1 du Code de commerce ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'imposent les éléments du dossier, si l'infraction poursuivie ne procédait pas de la confusion opérée, par les divers intervenants

624-5, I, 4 , L. 625-3, 1 , et L. 625-8 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que par arrêt du 24 septembre 1998 la date de cessation des paiements avait été fixée au 10 mai 1995

pas dus dès lors que la décision du juge-commissaire n'en faisait pas état, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43, L. 621-48 et L. 621-104 du Code de commerce, et l'article 67 du décret du 27

L.631-15 du Code de commerce, mais en application de l'article L.621-62 du Code de commerce aux termes duquel « Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le représentant des

et 1 200 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile alors, selon le moyen : 1 / que par arrêt du 21 juin 2005, la Cour de cassation a censuré l'arrêt confirmatif rendu

L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que la cour d'appel les a condamnés à supporter la totalité du passif de la société

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire irrecevables comme étant forcloses ses demandes en fixation de créances, alors : « 1°/ qu'en application de l'article R. 625-3 du code du commerce, le représentant

Z... l'intégralité des sommes versées par ladite société sans distinguer le cas particulier de cette somme de 620 000 francs, a violé l'article L. 621-24 du Code de commerce ; 2 / que la mise en cause

règlement des loyers afférents aux contrats de crédit-bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-28 et L. 622-12 du Code de commerce et de l'article 1382 du

L. 622-1 et suivants du Code de commerce ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / que le juge-commissaire ayant, dans son ordonnance du 14 mai 1999, dit que la société Roy ferait son affaire personnelle

4 et 5 du code de procédure civile ; ET ALORS QU'en statuant ainsi, elle a également violé les article L 624-18 et R 624-16 du code de commerce.

Faits et procédure 1.

L. 622-21 et L. 631-14 du code de commerce, ensemble les articles R. 624-5 et R. 631-28 du même code. » Réponse de la Cour 7.