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SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention

Source officielle

ETRANGERS

68f71569a0214f9bf6ab14b8

Appel

19 octobre 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

Source officielle

Chambre étrangers / HO

67fde8289b68debe44f7e849

Appel

12 avril 2025

Il soutient que les dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été respectées en l'absence de perspective de délivrance de documents de

Source officielle

ETRANGERS

68e74516b214cd5a53bde47c

Appel

8 octobre 2025

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle

ETRANGERS

66a9d38a05566a2f16fd874d

Appel

30 juillet 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle

Rétentions

68e89640f14914fb075ebcbf

Appel

9 octobre 2025

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal

Source officielle

ETRANGERS

6318348b0876004f131a5ec7

Appel

1 septembre 2022

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle

Chambre des Etrangers

6358ce04c40aa805a7864dc7

Appel

25 octobre 2022

En outre, il soutient que les conditions d'application des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas remplies.

Source officielle

ETRANGERS

68df5d754a4e15bf2fe4fa60

Appel

2 octobre 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Source officielle

ETRANGERS

6788a3cc05b7378c3f0c52c2

Appel

14 janvier 2025

Source officielle

ETRANGERS

6707701081e733ee26982dc1

Appel

9 octobre 2024

Source officielle

ETRANGERS

635cc35a0d69e87f74e6c01f

Appel

28 octobre 2022

Motivant sa décision sur l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le premier juge a considéré que la troisième prolongation du placement en rétention administrative

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

660f9508a40f8b0008cb76d7

Appel

4 avril 2024

analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter sans y ajouter ni y substituer que le premier juge a statué sur le moyen tiré du non-respect des dispositions de l'article

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

671740756a24f8a713323c21

Appel

19 octobre 2024

En application de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 janvier 2024 : « A titre exceptionnel, le magistrat du

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

671740766a24f8a713323c2d

Appel

19 octobre 2024

Source officielle

Rétention Administrative

66bc4878a5822c82a7cbdf85

Appel

13 août 2024

Monsieur [P] fait valoir que dans le cadre d'une troisième prolongation de sa rétention, et conformément aux dispositions de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6789f3c4c2a5bdff97030024

Appel

16 janvier 2025

L'intéressé soutient que les conditions prévues à l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas réunies.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

67932fe19097fd849ae8abdc

Appel

23 janvier 2025

Monsieur [M] [W] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

686611d4957d68b57534e2b2

Appel

2 juillet 2025

Sur les conditions d'une troisième prolongation de la rétention administrative Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

66c431979b20f4eee56c05cb

Appel

19 août 2024

L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 janvier 2024 : « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut

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