Le même jour, à 14 h 40, l'intéressé a déclaré ne pas souhaiter se réserver la possibilité de demander l'examen technique ou l'expertise prévus à l'article R. 235-11 du code de la route. 4.

D'autre part, aux termes de l'article R. 427-10 du code de la route, dans sa version applicable au litige : " I.- Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

le soutenait la prévenue, la cour d'appel de Caen a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3313-3 du code des transports et de l'article 10 de Règlement (CE) n° 561

au point 4, l'administration lui fait application des dispositions de l'article L. 223-10 du code de la route, citées au point 3, en lui affectant un capital de points sur lequel s'imputent les mesures

320 et R. 40 du Code pénal, de l'article 64 du même Code, des articles R. 4, R. 10, R. 11-1 et R. 26 du Code de la route, article 4 de la loi du 5 juillet 1985, articles 485, 512 et 593 du Code de procédure

Alipio Y... pour homicide involontaire, a, après condamnation du prévenu, prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

R. 415-4 du code de la route conjugué à une grave faute d'imprudence est la cause directe de la mort de Jonathan Y... ; En cet état ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

le soutenait la prévenue, la cour d'appel de Caen a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3313-3 du code des transports et de l'article 10 de Règlement (CE) n° 561

, le 01 / 06 / 2006, à Tours 37, NATINF 005708, infraction prévue par l'article L. 224-16 § I du Code de la route et réprimée par les articles L. 224-16 § I, § II, L. 224-12 du Code de la route USAGE

; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles L. 14 et L. 19 du Code de la route ; Vu lesdits articles ; Attendu

Y... ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article R. 7 du Code de la route (actuellement repris par les dispositions de l'article R. 415-9 du même Code) que "tout conducteur débouchant

, pris de la violation des articles 6-1, 6-2, 6-3, de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 10, R. 10-4, R. 232-2 ,R 266-3 , L. 14 et L. 16 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure

[C], pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 233-1-1 du code de la route, 121-3 du code pénal, préliminaire, 593 du code de procédure pénale, insuffisance

[Z] ne s'étant pas assuré, en application de l'article R. 412-10 du code de la route, que son changement de direction pouvait être effectué sans danger, c'est une faute de conduite de ce dernier qui, selon

D'une part, aux termes de l'article R. 221-10 du code de la route : " I. - Les catégories A1, A2, A, B1, B et BE du permis de conduire sont délivrées sans visite médicale préalable sauf dans les cas où

434-10 du Code pénal et R. 231-1 du Code de la Route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que