, violant ainsi l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 6.

* condamner in solidum les sociétés MMA au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens au visa de l'article 699 du code de procédure

L. 112-6 du code des assurances sera prise en compte ; au surplus Axa sera condamnée à garantie au même titre que la société Lutèce Industrie ; que par conséquent l'appel en garantie formé par Maître

Par conclusions n° 3 déposées à l'audience de procédure du 10 février 2026, DIMOTRANS demande à ce tribunal de : Vu les articles L. 132-6 et L. 133-1 du code de commerce, Vu l'article L. 124-3 du code

Par dernières conclusions signifiées le 4 février 2022, les sociétés MMA demandent à la cour : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable, L. 112-6, L. 113-1, L. 124-

demande à la cour au visa des articles 1315, 1382, 1147 et suivants du code civil, 908 et suivants du code de procédure civile, L 112-6 du code des assurances, et du rapport d'expertise de M.

Il souligne pouvoir opposer au syndicat les exceptions opposables au souscripteur originaire en application de l'article L. 112-6 du code des assurances et que la police d'assurance responsabilité civile

Vu l'article 31 du Code de Procédure civile, Vu les articles L 124-3 du Codes des assurances, Vu le Jugement rendu le 18 décembre 2017 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS n°RG 16/06062,

Sur la franchise de la société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles : La société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles sollicitent sur le fondement de l'article L.112-

b- Sur l’application de la clause d’exclusion de garantie Il est admis qu’en application de l'article L 112-6 du code des assurances, l’assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en

code civil, 14 de la loi du 10 juillet 1965, R.112-1, L.113-1, L.114 et suivants et L.121-2 du code des assurances, à : - juger que M.

n°65-557 du 10 juillet 1965, et des articles L. 113-1 et L. 124-3 du code des assurances, M.

Aux termes de l'article 1792-6 alinéa 1 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Il convient de rappeler qu'en application de l'article L 112-6 du code des assurances l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions opposables au souscripteur originaire

[M], la société MDC, et son assureur la MAAF Assurances à payer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], la somme de 3.000 €, à Mme

conformément aux dispositions de l'article L.121-12 du code des assurances ; Vu l'article L.112-3 alinéa 5 du code des assurances, Vu l'ensemble des articles L.110-4, I du code de commerce et 2224 du

L.112-6 du code des assurances, débouter tous contestants de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l'encontre de la compagnie Generali, condamner in solidum M.

l’a fait l’expert dans son rapport, mais comme un garant susceptible d’être mobilisé suivant le périmètre de la police d’assurance. *** Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement