[R] était abusive, s'analysait en un licenciement nul et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1235-2 et L. 1235-3 du code

immédiat, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ainsi que l'article 22 de la convention collective des Caisses mutuelles de crédit et de prêts ; 4 / qu'enfin

L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail.

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, L. 4121

L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la mutation litigieuse est intervenue alors que M.

1132-1 et 1134-1 du Code du travail ; ALORS QUE 2°) pendant la période de maladie, le contrat de travail du salarié est seulement suspendu ; qu'il doit ainsi reprendre son emploi lors de son retour

pour faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 9 du code civil ; 2°/ que le salarié faisait valoir dans ses

L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail ; 4) ALORS QUE l'article L. 1132-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison

X... ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail ; 2°/ que les juges du fond, qui sont tenus de motiver leur décision, ne peuvent

L.1152-1 et « L.1154-1 du Code du travail

; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 3, 6, 1131, 1134, 1135 et 1147 du code civil, L. 1121-1, L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1er de la Charte sociale européenne

, ainsi que d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 alinéa 2 du code du travail.

AUX MOTIFS QUE, l'article L. 1132-1 du code du travail interdit à l'employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé.

compter de son licenciement ; 3° / que l'article L. 122-45, devenu L. 1132-1, du code du travail faisant interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap

Z... au regard de celles de Mme X... ; que, dans ces conditions, en vertu de l'article L. 1132-1 du code du travail qui interdit les discriminations en matière de rémunération en raison du sexe, la demande

L. 1132-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

V... et le syndicat Sud Afpa Solidaires de l'ensemble de leurs demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable, dispose qu'aucun salarié ne peut

du contrat de travail » ; attendu que selon l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions prévues aux articles L. 1132-1 à L. 1132-4